Refus d'une 5eme fiv alors qu'il existe des derogations

Publié le 23/08/2009 Vu 5270 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

22/07/2009 09:50

Bonjour,

je me permets de vous ecrire car je ne sais pas vers qui me tourner pour avoir de l'aide.

J'ai 36ans je suis pacsée, moi et mon conjoint avons commencé en decembre 2005 l'aide à la procreation medicale (fiv) pour lequel la loi dit que nous avons le droit qu'à 4fivs.

lors de la premiere tentative la reponse a été positive, mais hélas suite à une GEU j'ai eu une ablation des 2 trompes, s'en est suivi jusqu'à mai 2009 de toutes les tentatives negatives par là suite... pendant ces années je me suis rendue compte qu'il y avait quelques lacunes au niveau de ma prise en charge par rapport à d'autres centres, certains examens non pratiqués, oubli de me signaler que je n'etais pas immunisée de la toxoplasmose, pour se rendre compte à la derniere tentative (10 embryons, echec total après chaque implantation) que j'avais un probleme de vascularisation...

j'ai donc demandé à mon medecin d'ecrire à la securité sociale pour une derogation d'une 5eme fiv que j'estimais normale ! elle m'a été refusée... sans cela je ne peux pas avoir d'enfants naturellement moi et mon conjoint n'avons aucun probleme génétique mise à part l'accroche embryonnaire.

Ma question est : dans certains departements les derogations se font sans probleme, comment pourrrais je faire pour l'obtenir, il doit exister un decret ou article qui doit contourner cette loi de 4 fivs.

Je suis desesperée, je cherche partout je n'ai pas de reponse, mais s'il vous plait aidez moi !

Je vous remercie d'avance de tout coeur pour l'aide que vous m'apporterez

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la santé

1435 avis

249 € Consulter
Me. BERNON

Droit de la santé

113 avis