Résiliation mutuelle etudiante

Publié le 27/05/2009 Vu 2367 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

27/05/2009 17:46

Voila lorsque j étais étudiant mes parents ont souscris pour moi une assurance maladie complémentaire cependant depuis quelques mois je suis désormais salarié, je devais faire faire des travaux dentaires et comme la mutuelle de mes parents me remboursait trés mal j ai pris l'initiative de souscrire a une autre assurance complémentaire.J ai fait connaitre ma nouvelle mutuelle aupres de la sécu et j ai expedé un recommandé a mon ancienne complémentaire leur demandant de résilié mon contract en leurs expliquant que j avais choisie une autre complémentaire mais la socité en question à refusé disant qu il fallait attendre la date anniverssaire qui est en decembre 2009.En attendant ce sont mes parent qui payent et pour rien.Est il possible de résilier ce contract avant la date anniverssaire en ayant recour au fait qu'il s'agissait d'un contract étudiant et que les condition ont désormais changé? Y a t il un recours possible?Puis je citer une loi pour me défendre? Dernière modification : 27/05/2009

27/05/2009 19:34

tonyb, bonjour

Vous avez le droit de résilier votre contrat d’assurance annuellement, à son échéance, à condition de respecter un délai de préavis. Bien qu’un délai inférieur puisse être (contractuellement) prévu, la majorité des contrats fixe un préavis de deux mois. Pour les contrats à tacite reconduction, la “loi Chatel” du 28 janvier 2005 oblige désormais les assureurs à prévenir leurs assurés, dans l’avis d’échéance, de leur droit de ne pas reconduire leur contrat. Relisez votre contrat.

Vous avez 30 jours pour résilier la seconde.

Bien à vous.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la santé

1426 avis

249 € Consulter
Me. BERNON

Droit de la santé

88 avis