risques apres vente alcool a mineur de 13 ans.

Question

1 message

23/03/2009 11:41

Bonjour,
mon amie travaille dans un supermarché ou un mineur de 13 ans a malheureusement subi un coma ethylique suite a l'absorbtion de boisson alcoolisée achetée dans son magasin(hardiscount)par lui meme et ses amis..
Une enquete de la gendarmerie est en cours,
quels sont les risques encourus par elle,sa chef et son entreprise.
Merci d'avance

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ardendu56 · Answer 1 · 23/03/2009

"Quelles sont les peines encourues en cas de vente d’alcool à un mineur ?"
Articles L3353-3, L3342-2, L3353-4, L3353-5, L3355-4 et R3353-7 du Code de la santé publique
* Pour la vente à consommer sur place et pour la vente à emporter, il est interdit d’offrir ou de vendre des boissons alcoolisées à des mineurs de moins de 16 ans.
* Sanction
Le débitant qui ne respecte pas cette règle est passible d’une amende de 3 750 €.
Il est également interdit de vendre ou d’offrir des boissons du 3ème, 4ème et 5ème groupe aux mineurs de plus de 16 ans.
* Sanction
Le non-respect de cette règle est puni d’une amende de 750 € maximum.
* En outre, il est interdit de faire boire jusqu’à l’ivresse un mineur, sous peine de 3 750 € d’amende. L’auteur de l’infraction peut également être déchu de son autorité parentale. Toutefois, si le prévenu réussit à prouver qu’il a été induit en erreur sur l’âge du mineur aucune peine ne lui sera applicable.
* Par ailleurs, le Code pénal prévoit (article 227-19) que le fait de provoquer directement un mineur à la consommation habituelle et excessive de boissons alcoolisées est puni de deux ans d’emprisonnement et de 45 000€ d’amende. S’il s’agit d’un mineur de moins de 15 ans, cette infraction est punie de trois ans d’emprisonnement et de 75 000€ d’amende. Des peines complémentaires peuvent être appliquées.
* Outre ces différentes sanctions, l’établissement peut également faire l’objet d’une fermeture temporaire ou définitive.
Il n’existe pas de service de contrôle spécifiquement désigné pour le contrôle de cette interdiction. La constatation des infractions à ces dispositions relève de la police judiciaire.
Bon courage à vous.