9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
je viens vers vous pour des réponses.
Ce matin je promenais mon chien ( labrador ) arriver à l’endroit où elle fait ses besoins ( coin d’herbe ... mais pas réservé aux chien ) je la détache pour qu’elle puisse être tranquille. Une fois fait j’ai récupéré ses besoin puis mis en poubelle, je la rattache et commence en rentré chez moi et là à 5m je me fait arrêté par 2 policier municipaux en civil qui me disent qu’il vont me donner une contravention cas N3 ( 68€)pour cause de chien non tenu en laisse. Moi gentil j’acquiece et donnant mon identité. En rentrant chez moi je lis la contravention qu’il m’ont donné et il est bien écrit ce qu’il m’ont dit avec un article de loi tamponné à l’avance mais quand je me renseigne sur l’article il ne parle pas de ça mais de santé public et règlement sanitaire :
nature de la contravention:
chien non tenu en laisse
Textes visés :
Prévue par l’article L1311-2 du code de la santé publique et l’article 99-6 du règlement sanitaire departemental. Réprimée par l’article 7 du décret N 2003-462 du 21.05.2003
j’habite à Nice et ne trouve rien sur internet
