Bonjour,
ma fille tout juste majeure (et sans ressources) a eu une amande pour avoir présenté une attestation de sortie "fantaisiste".
D'après Maitre Brusa, le 2eme confinement n'est pas légal, car le décret 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire violerait les dispositions de l'article L3131-13 du code de la santé publique...
D'après vous, puis-je contester l'amende en invoquant cela ou est-ce risqué ?
Merci.