Maman française vivant hors UE - assurance maladie en france

Publié le 29/08/2022 Vu 1766 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

29/08/2022 10:17

Bonjour,

Je suis une maman francaise femme de foyer à l’étranger hors UE. 
J'aimerai bien savoir si avec l'assurance maladie j'aurai le droit de me soigner en France en tant que Francaise ou non ? 

Pour info je possède une carte vitale et un numéro de sécurité sociale car je vivais en France. 

J'aimerai bien voir l'article qui correspond a ma situation. 

que dit la loi ?



Merci bien.  



Modérateur

29/08/2022 10:31

bonjour,

le fait de posséder une carte vitale et un numéro de sécurité sociale ne prouvent pas que vous disposiez d'une couverture maladie.

pour avoir droit à l'assurance maladie, il faut y cotiser.

dans votre cas, vous ne dépendez plus de la sécurité sociale française

si vous résidiez en France, vous pourriez avoir droit à la protection universelle maladie.

il existe des conventions entre la France et certains pays en matière de couverture maladie.

voir ce lien :

https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/assurance-maladie-francais-vivant-etranger#:~:text=Vous%assurance maladie d'un français vivant à l'étranger

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la santé

1435 avis

249 € Consulter
Me. BERNON

Droit de la santé

113 avis