9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
encore une autre question : nous faisons appel à des médecins libéraux pour des vacations. ils utilisent nos locaux sans convention ? Est illégal alors que c'est justifié pour un intérêt de service public.
Merci d'avance
Oui, certes vous parlez d'intérêt de service public mais il n'existe pas de lien juridique entre eux et vous , ce qui pourrait poser des problèmes de responsabilité en cas de dommages causés ou reçus par eux à l'intérieur des locaux, à moins de les considérer comme collaborateur bénévoles du service public, notion qui est plutôt de construction jurisprudentielle, mais dans votre cas, ils se rémunèrent...
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterConsultez un avocat
www.conseil-juridique.net