Substitution pension retraite / invalidité

Publié le 30/12/2013 Vu 1496 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

30/12/2013 15:36

Bonjour à tous les habitués du forum.

Ma question :
Je suis en Invalidité 1ère catégorie, et je touche une pension à ce titre de la SS, et un complément de la caisse de prévoyance de mon ancien employeur.
Je suis né en juillet 1953, et je peux donc liquider mes droits à la retraite en octobre 2014, mais ceci se traduirait pour moi par une perte de revenu catastrophique. J'ai bien compris que depuis 2010, la substitution de la pension d'invalidité par la pension de retraite n'était plus automatique, et que les personnes "en activité" pouvaient continuer à percevoir leur pension d'invalidité jusqu'à 65 ans.

Voir notamment :
Article L341-16 du code de la SS :

"lorsque l'assuré exerce une activité professionnelle, la pension de vieillesse allouée au titre de l'inaptitude au travail n'est concédée que si l'assuré en fait expressément la demande.

L'assuré qui exerce une activité professionnelle et qui, à l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1, ne demande pas l'attribution de la pension de vieillesse substituée continue de bénéficier de sa pension d'invalidité jusqu'à la date pour laquelle il demande le bénéfice de sa pension de retraite et au plus tard jusqu'à l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8. "

ou :

http://www.social-sante.gouv.fr

"Depuis le 1er mars 2010, les bénéficiaires d’une pension d’invalidité qui atteignent l’âge légal de la retraite , et exercent une activité professionnelle peuvent cumuler leur pension d’invalidité avec leur rémunération jusqu’à ce qu’ils s demandent la liquidation de leur retraite, et au plus tard jusqu’à l’âge auquel ils peuvent obtenir automatiquement une retraite à taux plein."
La question que je me pose est précisément : quelle est la définition, pour la sécurité sociale de "en activité" ? Je crois avoir compris qu'il peut s'agir d'une activité non salariée. Mais quelles sont les documents pouvant attester de cette situation d'activité ?
La qualité d'auto-entrepreneur et la présentation d'un document attestant de l'inscription au RSI fait-il l'affaire ?

Merci d'avance à qui pourra éclairer ma lanterne.

Cordialement,

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la santé

1426 avis

249 € Consulter
Me. BERNON

Droit de la santé

88 avis