13eme mois sous forme de prime inscrite dans le contrat

Publié le 11/03/2013 Vu 789 fois 1 Par
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11/03/2013 16:51

Bonjour,

Lorsque j'ai été embauché dans mon actuelle entreprise, il a clairement été convenu avec mon employeur qu'il me serait versé un 13ème mois sous forme de prime si l'activité le permet.

Il en est fait mention dans mon contrat de travail comme suite :
"Un 13eme mois sera versé sour forme de prime en fin d'exercice si l'activité le permet."

Récemment, mon employeur a décidé unilatéralement de supprimer cette prime sans que l'activité de l'entreprise ne puisse justifier cette suppression (je m’appuie sur les chiffres donnés par societe.com pour tirer cette conclusion).

Je vois ça comme une baisse forcée de mon salaire... Ceci-dit, je ne suis pas certain que la mention concernant cette prime dans mon contrat de travail engage réellement mon employeur à le ma verser ?

Qu'en pensez-vous ?

Merci par avance pour vos réponses. Dernière modification : 11/03/2013

11/03/2013 18:15

Bonjour,
A priori, il s'agit d'une clause léonine qui attribue au seul employeur l'appréciation du non versement du 13° mois et dont cette partie devrait être considérée comme non écrite...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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