6CDD consecutif proposition de CDI aucune prime de precarite

Question

2 messages

01/07/2011 00:15

Bonjour,
depuis janvier 2010 je suis sous CDD pour remplacement a chaque fin de contrat mon entreprise ne me verse pas ma prime de precarite ni mes congés congés sous pretexte que je signe un autre CDD (qui est different (nombre d'heures different remplacement nominatif changement de service...))apres 6 CDD signéle dernier se termine fin juin 2011 on me propose un CDI! que j'accepte !! mais mon employeur refuse de me payer mes 10 % de precarite et mes 10 % de congés payer de mes 5 derniers contrats ! suis je dans mon bon droit ??? quels sont mes recours ? dois je signé mon CDI ??? que dois je faire ???
merci

2 messages

01/07/2011 09:05

bonjour;
durant mes 6 CDD je n'ai prit aucun CP ! car cela m'a ete refuser ! mon 6eme CCD s'est terminé hier et aujourd hui debute normalement mon CDI mais a ce jour je n'ai signé aucun document !j'espere que meme si je signe le nouveau contrat je peux continuer de reclamer ùon du soit 12 mois de precarite et de CP !
merci pour votre reponse !

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P.M. · Answer 1 · 01/07/2011

49425 messages

01/07/2011 00:26

Bonjour,
Il faudrait savoir si au cours de ces CDD vous avez pris des congés payés...
Normalement, vous avez droit à l'indemnité de précarité d'emploi pour les différents CDD sauf pour le dernier que vous signez le CDI ou pas puisque je présume que la proposition vous en a été faite par écrit...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

P.M. · Answer 2 · 01/07/2011

49425 messages

01/07/2011 11:54

Si la relation de travail se poursuit au terme du CDD sans contrat écrit, vous êtes en CDI et c'est pareil vous ne perdez l'indemnité de précarité que sur le dernier sans parler des congés payés qui vous restent dûs soit sous forme d'indemnité soit en les prenant...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.