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Bonjour
Je suis employé administratif
Mon entreprise va être absorbée avec une autre entreprise du département voisin.
Mon contrat prévoit un lieu de travail dans mon département actuel et il n' y pas noté de clause de mobilité
Le fait de changer "d'employeur" peut-il m'obliger à intégrer leur bureaux du département voisin ?
Merci de vos réponses
Bonjour,
Il faudrait savoir si les deux lieux se trouvent dans le même secteur géographique et comment est textuellement exprimé contractuellement le lieu de travail mais en tout cas un refus de mutation ne peut pas constituer une faute grave...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
La société avec laquelle nous fusionnons est dans le département voisin à environ 200kms
Sur mon contrat de travail il est noté : lieu de travail à l'adresse actuelle
Bonjour,
Cela n'est pas ce que l'on appelle textuellement reproduire une disposition mais comme vous n'avez pas de clause de mobilité licite et que même si cela est dans deux départements voisins cela pourrait être dans le même secteur géographique si la distance est faible, ce qui n'est pas le cas, l'employeur ne peut donc pas vous obliger a priori à suivre l'entreprise et devrait procéder au licenciement économique...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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