Accès au jardin par acte de notariat

Publié le 20/05/2017 Vu 602 fois 2 Par
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20/05/2017 09:51

Bonjour!
Voilà nous sommes locataire d'1 maison nos propriétaire avaient fait un acte par notariat laissant le droit de passage au jardin à notre voisine pour l'accès d'un jardin qui ce situ dans la propriété elle nous envahi par des passages pour accrocher le linge de ses enfants qu'elle lave et quand nous avons de la visite trouve le moyen de venir nous déranger cela dure depuis plus de 19ans!A ce jour la maison a été cédée à leur fille donc changement de propriétaire! Mais le terrain les anciens propriétaires ont l'usure fruits dessus. Que pouvons nous faire dans ces cas là! Il existe encore 1 problème nous avons 1 chien qui manifeste son mécontentement quand les membre de la famille franchissent le portail et traverse notre court, nous menace d'aller + loin en cas de problèmes! Je ne veux pas attacher mon chien alors qu'il est chez lui, sur le portail il y à 1 pancarte où il y à écrit attention au chien! Je dois vous l'avoué que je supporte de - en - cette personne à en tombée malade! je vous adresse mes remerciements anticipés pour l'attention que vous voudriez bien nous accorder et vous adresse mes salutations distinguées

20/05/2017 10:34

Bonjour,
Ce sujet ne concerne pas le Droit du Travail, thème du forum sur lequel il est publié...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Modérateur

20/05/2017 11:09

bonjour,
si le jardin que vous louez dispose d'un droit de passage, mentionné dans votre bail, vous ne pouvez pas vous y opposer.
vous ne pouvez pas restreindre ce droit de passage même si cela gêne votre chien.
votre chien est dans votre jardin dont vous avez la jouissance mais qui comporte un droit de passage donc votre chien ne doit pas gêner les personnes qui utilisent le droit de passage que vous avez accepté en signant le bail.
l'article 701 du code civil précise que le fonds débiteur de la servitude (vous) ne doit rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode.
salutations

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