Accident de trajet refusé car sur domaine commercial

Question

1 message

14/02/2019 12:30

Bonjour,

lors d'un trajet travail domicile mon trajet a été interrompu pour effectuer le plein de carburant de mon véhicule. Suite à une mauvaise manoeuvre de ma part ma main a été gravement abimée le long de la cabine de paiement. L'accident de trajet a été refusé car j'étais sur le domaine commercial et pas encore re-engagée sur la voie publique. Y a t-il un recours possible ?

Nicole

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P.M. · Answer 1 · 14/02/2019

49423 messages

14/02/2019 16:09

Bonjour,

Lorsque vous indiquez que l'accident de trajet a été refusé, il faudrait que vous précisiez si c'est par la CPAM...

C'est pratiquement au cas par cas que les décisions sont prises par les Tribunaux pour savoir si l'accident motivé par les nécessités essentielles de la vie courante peut être considéré comme accident de trajet lorsqu'il survient sur une voie ouverte à la circulation publique ou au contraire que cela n'en est pas un pendant son interruption, en plus, le matériel de la station service pourrait être mis en cause...

Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.