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Une question juridique ?
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Bonjour,
Le CE de mon entreprise donne au salarié, en fin d'année, un bon d'achat.
Etant dans l'impossibilité de me déplacer car en arrêt maladie, le CE peut-il me le faire parvenir en recommandé avec accusé de réception ?
Je pose la question car le délégué du CE me demande de venir le récupérer sur place.
Merci de m'éclairer sur ce point.
Cordialement
Bonjour,
Tout est possible si vous le demandez par écrit prouvable mais reste à savoir si c'est une obligation et je n'ai pas trouvé d'élément la créant...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Bonjour,
Excusez moi, je n'ai pas tout compris de votre réponse. Qu'est-ce qu'un écrit prouvable ? L'obligation de ?
Merci
Bonne journée
Bonjour,
Un écrit prouvable c'est une lettre recommandée avec AR ou à la rigueur un message électronique (mail)...
Une obligation, c'est ce qui est imposé par la Loi, un règlement ou une Jurisprudence...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Ah merci, je ne connaissais ce terme.
Dans ce cas, si l'obligation n'existe pas, Un AR est à priori fiable ?
Cdlt
La lettre recommandée avec AR devrait vous permettre d'obtenir une réponse mais si une telle obligation n'existe pas, elle pourrait être négative...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Si le délégué du CE me l'envoie avec AR, il me semble que c'est équivalent à une remise en main propre, puisque je signe le reçu ..?
Il me semble aussi mais puisque jusqu'à présent :
le délégué du CE me demande de venir le récupérer sur place.
Il faudrait donc envoyer votre lettre recommandée au Président ou au Secrétaire du CE à moins que vous préfériez directement engager un recours judiciaire...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Ma question est simple : Puis-je demander au CE de me l'envoyer avec AR.
Je n'ai aucune raison de lui envoyer moi, une lettre AR ni même d'engager un recours judiciaire. Je ne suis pas en conflit avec lui, mais souvent, il ne sait pas ce qu'il a le droit de faire ou pas, dans le but de rester dans la stricte légalité.
Donc ma question, c'est pour lui que je la pose en somme.
Merci et bonne journée
Ma réponse a été tout aussi simple :
Tout est possible si vous le demandez par écrit prouvable mais reste à savoir si c'est une obligation et je n'ai pas trouvé d'élément la créant...
Maintenant, si vous ne voulez accomplir aucune démarche officielle, je ne vois pas non plus pourquoi on vous l'enverrai d'office après vous avoir dit qu'il fallait venir le chercher...
Il n'y a aucune Loi à ma connaissance qui lui impose ou qui lui interdise de vous l'envoyer et si vous posez la question à sa place, vous n'avez qu'à lui suggérer d'agir comme vous le feriez vous-même, puisque vous ne voyez pas de différence...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Ou je m'exprime mal, ou je ne comprends rien !
Ce n'est pas ma démarche qui pose question, mais l'envoi de ce bon d'achat par courrier...
Je suis alitée actuellement, donc je ne peux pas sortir.
Merci d'avoir pris la peine de me répondre.
Bonne journée.
De mon côté, je ne vois pas où il y aurait problème pour vous l'envoyer par courrier, à condition que vous le demandiez et que vous puissiez vous lever pour réceptionner le recommandé si c'est sous cette forme qu'il vous est envoyé...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Ok encore merci,
Cordialement
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