s'agit-il d'un cas de discrimination?

Publié le 07/11/2024 Vu 570 fois 4 Par
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06/11/2024 17:34

bonjour, j'ai posé un congé pour mariage à des dates qui incluaient 2 jours de fermeture de mon établissement. ce congé a été refusé aux dates demandées et mon employeur m'a donc imposé ses dates.

nos accords accordent 5 jours de congé exceptionnel pour mariage.

un collègue a fait strictement la même demande quelques mois plus tard et pour lui cela a été accordé avec, aussi intercalés deux jours de fermeture de l'établissement.

j'ai donc demandé par différents courriers pourquoi ce refus pour moi et l'acceptation pour mon collègue.
pas de réponse de ma direction
j'ai interpellé le directeur lors de sa venue sur notre site, et il a catégoriquement refusé de parler de ce sujet.
j'ai fait intervenir le CSE au mois de juin dernier et le compte rendu fait état du fait que le directeur devait prendre contact avec moi dans les plus brefs délais et depuis juin, rien.
est-ce de la discrimination? sachant que j'ai un passé de délégué du personnel, délégué syndical et que j'ai fait annuler aux prud'hommes un blâme, et ai fait condamner mon employeur pour vice de procédure dans le cadre des élections des délégués du personnel avec annulation du second tour par le tribunal d'instance?

06/11/2024 17:37

Bonjour,



La charge de la preuve de la discrimination sera sur vous. Or, un tel refus n'est pas, sauf preuve du contraire, discriminatoire.

Par contre, d'un congé pour événement familial, l'employeur ne peut PAS faire de refus si ce congé est posé sur une date proche de l'événement.



Cdt

Superviseur

07/11/2024 06:50


si ce congé est posé sur une date proche de l'événement.


Bonjour,

Et si le salarié fournit un justificatif...

07/11/2024 08:01

je détiens les preuves: courriers et emplois du temps qui montrent bien que l'accord a été fait sans condition pour un collègue, mais refusé pour moi.

Superviseur

07/11/2024 09:12

Comme il vous a été dit par math64, l'employeur n'a pas la possibilité de refuser un congé pour évênement familial si la demande est faite dans les règles (date proche de l'évênenement et justificatif). Il n'y a donc pas besoin d'arguer la discrimination, le refus de l'employeur étant déjà illégal.

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