Agrément IAE et formation

Bonjour,

Ma conseillère pôle-emploi m’a informé que mon IAE mis en place le 01 aout 2021 a une durée de validité de 24 mois,or après avoir effectué un CDD de 4 mois entre août 2021 et décembre 2021 j’ai intégrer une formation d’une durée de 8 mois entre janvier et octobre 2022,mon questionnement est le suivant : Est-ce la durée de l’IAE s’interrompt temporairement et prend en compte la période de 8 mois de formation qualifiante (dans ce cas,elle se conclurait en avril 2024) ou bien la période de formation est incluse dedans (l’IAE se clôturerait donc le 01 août 2023)?

Bonjour,

Il serait mieux de ne pas utiliser de sigle mais je présume que vous voulez parler d'une Insertion par l'Activité Economique..

L'art. R5132-1-3 du Code du Travail stipule :


La prescription d'un parcours est suspendue lorsque le contrat de travail au sein d'une structure mentionnée à l'article L. 5132-4 est suspendu au-delà d'une durée de 15 jours, rompu ou a pris fin.

La suspension est déclarée, par voie dématérialisée, en utilisant le téléservice mentionné à l'article R. 5132-1-19, par un prescripteur ou une structure d'insertion par l'activité économique.

Au-delà de douze mois de suspension consécutifs, un prescripteur ou une structure d'insertion par l'activité économique peut mettre fin à la prescription du parcours, après examen de la situation de la personne concernée au regard de l'emploi et des actions d'accompagnement et de formation conduites dans le cadre du parcours. Cette interruption est notifiée à l'intéressé par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette notification.


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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci,donc,selon-vous, si j’ai bien compris l’Insertion par l’activité économique qui m’a été accordé sera à coup sûr suspendues a l’issue de la formation que j’ai suivie entre février et septembre 2022 et ceci même dans le cas me concernant où je n’ai guère pu obtenir le diplôme (délivrée par le jury) lors des examens finaux.

Une suspension de 12 mois consécutifs peut permettre la fin de la prescription de l'Insertion par l'Activité Economique...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci de m’avoir répondu,une dernière question : Est-ce que sous certaines conditions (difficultés de financement du permis B,frein à l’emploi) l’agrément de l’IAE peut-être maintenues même après un délai de plus de 12 mois consécutifs de suspension (ou renouvelé)?

Bonjour,

C'est Pôle Emploi qui pourrait vous répondre mais à condition que la structure d'insertion n'ait pas mis fin à la prescription...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.