mon ancien patron me doit 3 mois de salaire

Publié le 27/09/2019 Vu 507 fois 1 Par
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26/09/2019 16:18

bonjour

j'ai été employé dans une entreprise pendabt 8 ans cette entreprise était plan de sauvegarde j'ai racheté le fond de commerce le 18 janvier 2019 mais mon ancien employeur ne m'a pas versé mes salaires de novembre decembre 2018 et mi janvier 2019 il m'a dit que c'était le mandataire judiciaire qui s'en occupait mon notaire m'a dit qu'il fallait attendre 5 mois en juin j'ai contacté le mandataire qui m'a dit que ce n'etat pas à lui de regler les salaires mais à mon ancien patron ça fait 8 mois maintenant je ne sais plus vers qui me tourner est ce que je peux récuperer ces salaires ou pas ? et qui dois je contacter ?

merci

cordialement

27/09/2019 15:34

Bonjour,

Si l'entreprise était en procédure de sauvegarde, en cas d'insuffisance des fonds le mandataire judiciaire aurait dû ouvrir un dossier auprès de l'AGS, en tout cas pendant cette période, c'est bien lui qui est responsable du paiement des salaires...

Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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