9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Nous avons signé un engagement réciproque et un contrat avec une assistante maternelle pour une garde commençant le 01 octobre (date dans le futur). Notre assistante maternelle nous a appris juste apres la signature du contrat qu'elle est enceinte chose qui nous a pas posé problème. Cette semaine nous apprenons qu'elle est en arrêt prolongé pour maladie et que le contrat est suspendu jusqu'à nouvel ordre. Nous souhaitons dans ce cas annuler ce contrat et chercher pour notre enfant une nouvelle assistante maternelle. Est ce que nous avons le droit de procéder ainsi sachant que nous sommes à deux semaines de la date de début du contrat bien que suspendu ?
Merci de votre retour
Publié par
P.M.
Bonjour,
En espérant que la salariée ne réclame pas des dommages-iintérêts por cette renonciation et/ou n'invoque pas une discrimination à l'état de santé, il faudrait la prévenir par lettre recommandée avec AR...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
