Fin anticipée de contrat pro

Publié le 21/07/2011 Vu 1675 fois 9 Par
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21/07/2011 13:33

Bonjour,

je poste ici car je suis actuellement en licence pro technico commercial chez un installateur chauffage. J'ai donc un contrat de professionnalisation étant à priori un CDI. Il y a quand même des dates : debut : 1 septembre 2010 fin : 30 septembre 2012.

J'ai l'opportunité de continuer sur un master, et ma formation commence début septembre. Je voudrais donc anticiper la fin de mon contrat. Mon employeur est d'ailleurs d'accord. Quelles sont donc les démarches à entreprendre ? Y at-il un préavis ?

De plus, il voudrait carrement me faire arreter fin Juillet car l'activité est très réduite. Je suis d'accord aussi.

Mais s'il me fait travailler en Aout, il me dit que ne n'ai droit qu'à 15 jours de congés de toute façon, alors que je pense avoir cotisé 17.5 jours (caisse de congés du bâtiment). Je n'ai jamais pris de congés. Qu'en est-il ?

Ne cherche t-il pas à économiser un mois de salaire et les congés ?
Si je pars fin Juillet comment me faire payer ces congés ?

Il y a aussi l'augmentation de 65 à 80% du SMIC au passage des 21 ans qui n'a pas été faite. Comment faire valoir ce dû (sur 3 mois environ soit 567 €) ?

Je vous remercie d'avance pour votre aide.

21/07/2011 14:04

Bonjour,
Il faudrait quand même savoir s'il s'agit d'un CDD ou d'un CDI avaec une période de professionnalisation car bien sûr le mode de rupture ne sera pas le même...
Si les congés payés sont acquis en jours ouvrables à raison de 2.5 jours ouvrables par mois de travail, vous avez acquis de septembre 2010 à mars 2011 qui et normalement la période dans le bâtiment 7 x 2.5 = 17.5 jours ouvrables de congés payésqui devront vous être versés par la caisse mais vous continuez à en acquérir jusqu'au dernier jour travaillé...
Pour la régularisation du salaire soit pendant l'exécution du contrat de travail soit après sa rupture, vous pourriez mettre en demeure l'employeur par lettre recommandée avec AR d'avoir à régulariser avant de saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

21/07/2011 14:15

J'ai relu mon contrat, et malgré le fait qu'il y ait des dates, c'est apparement un CDI donc comme vous le disiez une periode de professionnalisation aux dates que j'ai mentionnées.

Quel est alors le mode de rupture ? Car d'après lui il suffirait de faire une rupture à l'amiable, donc un avenant à mon contrat.

Et si jamais une rupture à m'amiable n'est pas possible mais que je le laisse faire en faisant semblant de ne pas savoir, quels sont les risques ?

Et j'ai appelé la caisse des congés j'ai bien cotisé 18 jours, mais qu'ils ne pourront pas me payer car l'entreprise n'est pas à jour dans les cotisations ...

Merci de m'aider :)

21/07/2011 14:27

Bonjour,
Dans ce cas, il faudrait conclure une rupture conventionnelle et vous en auriez encore le temps pour qu'elle soit effective à fin août mais sans tarder...
Les congés payés au moment de leur prise lorsqu'ils sont incomplets sont effectivement arrondis ce qui fait que 17.5 jours font 18 jours...
Si la caisse ne peut pas vous les verser, ce serait donc à l'employeur de le faire avec ceux en cours d'acquisition...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

21/07/2011 15:01

je viens de voir la responsable du personnel :

le plus simple à faire est la chose suivante me dit-elle :

Faire une lettre de démission à partir d'aujourd'hui 21 juillet,
il y aura un préavis d'1 mois, dans lequel je peux inclure 3 semaines de congés payés.

Je serai donc libre le 21 aout prochain au soir.

Cette procédure est-elle en bon éduforme ? Aucun risque pour moi ?

Merci beaucoup :)

21/07/2011 15:27

Bonjour,
Curieux comme proposition puisque normalement les congés payés repoussent le terme du préavis sauf accord écrit avec l'employeur et que vous disiez devoir travailler en août...
Effectivement, si vous ne souhaitez pas conserver des droits d'indemnisation par Pôle Emploi, cela peut être envisageable en vérifiant la durée du préavis prévu à la Convention Collective applicable...
Mais avec un accord écrit de l'employeur vous pourriez ne pas avoir de préavis à effectuer pour tout ou partie...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

21/07/2011 15:40

Comme je suis ETAM avec moins de deux ans d'ancienneté, il y a 1 mois de préavis. Et il est prêt à me liberer fin juillet. Donc nous nous sommes dit que d'inclure mes 3 semaines de congés dans la periode de préavis, sans report du terme du préavis, me permettrait d'être libre le 21 aout prochain, mais vu que je prends 3 semaines de congés, le 31 juillet je ne travaillerai plus. Ceci est mentionné par écrit dans la lettre de démission et il est d'accord.

Est-ce correct ? Vaut t'il mieux demander de ne pas faire de préavis ?

Merci beaucoup

21/07/2011 15:52

Enfin, moi je veux bien mais que l'employeur vous libère fin juillet ou après vos congés payés sans qu'ils repoussent le terme du préavis, je ne vois pas la différence, sauf qu'à la limite, vous pouvez lui réclamer des congés payés jusqu'au 21 août...
Il faudrait être très attentif à l'accord que vous conclurez car il ne suffit pas que vous le mentionnez dans la lettre de démission et même que l'employeur vous en signe décharche simplement, mais qu'il exprime explicitement son accord...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

21/07/2011 15:57

On en a parlé à l'instant, et il est d'accord pour inclure mes congés payés dans le préavis.

C'est lui même qui m'a dit de le mentionner dans la lettre, qui approuvera.

Ya t'il une procédure particulière à faire ?

Je suis très embêté car je dois lui donner ma lettre tout à l'heure pour que tout corresponde au niveau des dates.

21/07/2011 16:16

S'il exprime son accord sans équivoque ça peut aller comme ça...
__________________________
Cordialement.

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