bonne année 2013 à tous .....
Mon PDJ a fait appel (Ccour d'appel aix en provence )
savez vous les delais pour avoir une audience ??
APPEL SUR :
Jugement favorable en 1 instance avec dommages et intérets avec execution provisoire (sur ceux ci )
le jugement rendu stipulé ne pas contester l'autorité du juge commisaire sur l'autorisisation du licenciement , mais sur l obligation de reclassement qui reposait sur l'administrateur .
le PDJ étant en plan de continuation actuellement il à fait appel en contestant le jugement car pour lui le licenciement a été ordoner par le juge commissaire et donc non contestable a croire qu'il n'a pas lut le jugement de 1 instance
Comment peux t'on faire appel d'une chose qui na pas été contestée
merci pour vos réponse