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bonjour,voila j'ai eu des periodes d'arret de maladie de plus de 30 jours ,voila je n'ais pas eu de complement de salaire car d'apres mon employeur j'y aurais droit a partir de 3 ans d'anciennetée d'apres le contrat qu'il ont avec leur mutuel ,mais je ne comprends pas j'ai apelé l'inspection du travail eu me disent que le complement de salaire se fait a partir d'un an d'ancienneté dans l'entreprise ce qui est mentionné dans le code du travail alors je sais plus moi si je dois reclamer ces periode qui non pas eté indémniser durant ces periodes ,je suis completement perdu .....
Bonjour,
Ce que vous dit l'employeur est faux puisque même en dehors des dispositions de la Convention Collective applicable qui peut être plus favorable, vous avez droit effectivement, à l'indemnisation légale des absences pour maladie ou accident...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
ok merci de cette reponse rapide ,neanmoins maintenant je suis dans le questionnement de est ce qu'en etant en arret de maladie je peux faire une prise d'acte de rupture de contrat ?
Vous mélangez les sujets mais pouvez à tout moment faire une prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur...
Il serait peut-être plus judicieux de démissionner en saisissant le Conseil de Prud'Hommes en référé pour obtenir une ordonnance en non-paiement des salaires, laquelle démission serait considérée comme légitime pour vous ouvrir droit à indemnisation par Pôle Emploi...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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