Arrêt maladie et primes

Publié le 07/09/2024 Vu 439 fois 1 Par
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07/09/2024 12:20

Bonjour,

Employée depuis 6 ans dans mon entreprise, j'ai été en congés maternité jusqu'au 14 Avril. S'en est suivi un arrêt maladie, suite à plusieurs soucis. À ce jour je suis toujours en arrêt maladie.
Mon employeur a suspendu mes primes de résultats en Mai et Juin prétextant que je n'étais pas présente dans l'entreprise. Ce sont des résultats sur le facturé, à M-2, ainsi j'ai effectué l'an dernier des ventes pour cette période


J'ai envoyé ce mail "

Selon la convention collective, article 33.1, l'indemnisation est totale pendant la période de pleine indemnité, et ayant plus de 6 mois d'ancienneté.

Et a défaut d’exclusion par la convention collective, ce qui n'est pas le cas ici, la prime variable est incluse dans le calcul du maintien de salaire prévu en cas d’arrêt maladie. Arrêt du 29 sep. 2021 pourvoi nº20--.663 "
Après cela on m'a payé les primes dues et continuer à le faire. Le mois dernier je m'aperçois qu'on m'a à nouveau suspendu les primes. La convention collective stipule que, en cas de maladie, le salarié a droit à « la rémunération qu’il aurait perçue s’il avait continué à travailler ». Dans un tel cas, et sauf précision expresse contraire de la convention collective, le salarié a droit à toutes les primes.

Que puis-je faire dans cette situation, dois-je recourir à une voie plus formelle ?

07/09/2024 17:07

Bonsoir,

Il faudrait monter un dossier complet et prendre rendez vous avec un avocat gratuit à la maison du droit de votre commune ,en spécifiant bien droit du travail.

C'est la meilleure façon d'avoir une réponse juridique fiable,car sans voir votre dossier et votre CCN , on ne peut pas vous donner une bonne réponse .

Cordialement

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