Arreter une procédure et consèquences

Publié le 26/03/2018 Vu 584 fois 1 Par
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26/03/2018 14:39


J'ai lancé une procédure à l'encontre de mon ancien employeur concernant des commissions non payés, suite au rendez vous de conciliation qui n' a rien donné, je viens de recevoir ce jour de leurs avocats leur retour : débouter ma demande et de plus me condamner à des dommages et intérêts et 1000€ au regard de l'article 700 du code de procédure civile.

Je souhaiterais savoir si je peux arrêter la procédure et si cela annulait aussi leur demande de DI et de l'art 700.

merci d'avance de vos réponses

26/03/2018 18:41

Bonjour,
Si vous vous désistez et que la partie adverse a déjà déposé ses conclusions, elle peut vous réclamer un dédommagement pour les frais engagés...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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