Article 700 + Charges salariales déductibles par l'employeur sur des sommes jugées

Bonjour,

Pouvez-vous SVP me confirmer qu'en cas de jugement favorable pour un employé au CPH l'article 700 est dû à la date du jugement ?
Si non, quelle date ?
Donne-t-il lieu au paiement d'intérêts légaux en cas de retard ?

Pouvez-vous SVP m'indiquer les charges sociales à enlever pour le calcul des intérêts de retard pour des indemnités jugées de paiement de préavis, de rappel de salaire / CP / RTT... ?
Je pense que seules les charges salariales (environ 18%) sont à déduire car l'employeur doit les régler et elles sont présentes sur le bulletin de salaire.

Merci de vos réponses Dernière modification : 30/11/2024 - par Marck.ESP Superviseur

Bonsoir,


article 1231-7 du code civil
En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.

En cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance. Dans les autres cas, l'indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d'appel. Le juge d'appel peut toujours déroger aux dispositions du présent alinéa.

article L 313-3 du code monétaire et financier

En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision. Cet effet est attaché de plein droit au jugement d'adjudication sur saisie immobilière, quatre mois après son prononcé.

Toutefois, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant.

L'article 700 fait partie de la créance due à partir du prononcé.

Pour le rappel des salaires ,les indemnités de préavis à défault de prècision il s'agit de brut .Il faut donc refaire tout en net avec les taux des charges sociales de l'époque .On aboutit à un net global qui est du au moment du prononcé .Ce resultat net reprèsente une créance due au moment du prononcé et soumise aux intérets légaux .Ceci dés le jugement de 1e instance en cas d'appel.

Cordialement

Dans le jugement, pour l'article 700, aucune mention n'est présente sur la date à partir de laquelle la somme est due.
- Dois-je en déduire qu'il n'y a pas d'intérêts légaux de retard pour les sommes accordées au titre de l'article 700 ?
NB : pour les autres sommes accordées, le date de début des intérêts légaux est mentionnée

Bonjour,

l'article 700 est du à partir du prononcé du jugement

Cordialement

Merci