article code du travail svp

Bonjour

Quelqu'un pourrait il me passer le numéro de l'article du code du travail imposant à un employeur de fournir à son salarié les moyens de travailler.. Un accroissement de taille de secteur de près de 70% sans augmentation corrélative des avances sur frais peut il être considéré comme le fait de ne pas fournir les moyens de travailler (sachant que déjà sur l'ancien secteur les frais représentaient environ 50% du salaire net du salarié)
Merci et bonne journée

Bonjour,
L'employeur est obligé de rembourser les frais professionnels suivant l'Arrêt 07-44477 de la Cour de Cassation
En revanche, je n'ai rien trouvé concernant l'avance sur frais ni dans le Code du Travail ni dans la Jurisprudence comme je vous l'ai déjà dit dans ce sujet
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

OK mais ce que je cherche est l'article du code relatif au fait que l'employeur doit donner au salarié les moyens lui permettant d'effectuer son travail.. Plus moyen de mettre la main là dessus
Merci

Je ne sais pas ce que vous cherchez exactement mais c'est l'évidence même de l'obligation résultant du contrat de travail et de l'art. 1134 du code civil
C'est ce principe qui est rappelé par la Jurisprudence et notamment par l'Arrêt 08-43870 de la Cour de Cassation
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.