Assurance pro obligatoire pour vehicule perso

Question

24/06/2015 22:00

Bonjour,
une amie doit signer prochainement un CDD; son employeur l'oblige à utiliser son véhicule perso et prendre l'assurance pour les déplacements pro à son compte. Si l'employée refuse le contrat n'est pas signé !? Légale cette attitude ou pas ? La personne n'est pas contre le fait d'utiliser son véhicule mais trouve étonnant de devoir assumer les frais d'assurance...

Merci

25/06/2015 08:16

la société lui propose 0.30€ du km... ça me semble léger ? une société doit elle respecter obligatoirement le barême des frais pro de déplacements ? ou peut elle faire ce qu'elle veut ? 0.30€ ça correspond à en gros une 4cv et 20000km/an... Si la personne a une 6cv...? et si en fin d'année les 20000km ne sont pas atteints ? pas à quelques dizaines de km mais... pas du tout !? ça se passe comment ?

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P.M. · Answer 1 · 25/06/2015

49353 messages

25/06/2015 07:05

Bonjour,
L'indemnisation kilométrique comprend normalement l'assurance et si un véhicule est indispensable, cela peut être prévu au contrat de travail...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

P.M. · Answer 2 · 25/06/2015

49353 messages

25/06/2015 21:56

Si c'est indiqué au contrat de travail, la salariée pourra difficilement contester l'indemnité allouée...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.