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Bonjour,
Je suis à la recherche d'un article de loi (s'il en existe un) qui protège les salariés ayant fourni une attestation pour faire valoir ce que de droit à un autre salarié contre l'employeur.
Je souhaiterais saisir la justice des prud'hommes pour des dysfonctionnements avec mon employeur, mais mes collègues sont-il protégés s'ils me font une atttestion ?
Merci de votre réponse.
Cordialement.
guilaine1967
Bonjour,
Je ne sais pas de quelle protection vous voulez parler mais le fait de délivrer une attestation n'est pas théoriquement une cause réelle et sérieuse de licenciement ou de sanction autre mais vous devez bien penser qu'il vous sera difficile d'en obtenir de vos collègues encore présents dans l'entreprise...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
contre les représailles et autres que pourrait faire l'employeur.
Je devrais néanmoins obtenir deux ou trois attestations de personne encore en place, mais je cherchais un article de loi qui les "protège" justement de ce genre de désagrément cité plus haut.
Il n'y a pas formellement de disposition légale de protection particulière sauf par l'art. L1152-2 du Code du Travail :
Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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