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Bonjour,
Sur une seule attestation, les faits sont relatés et en fin de page, les trois personnes signent. C'était comme si ils s'étaient mis d'accord sur ce qu'ils allaient écrire.
Est-ce valable ? Ou alors, chaque personne doit écrire une attestation ? Y a t-il un article ou une jurisprudence en ce sens ?
Je vous remercie.
Publié par
miyako
bonsoir,
Chaque personne doit remplir une attestation conforme à l'article 202 Code de procédure Civile
Le model est cerfa N°11527*03 avec copie recto verso de la CNI
Amicalement vôtre
suji KENZO
Publié par
Visiteur
Bonjour
Je dirai que chacun doit rédiger son témoignage, si l'on s'en réfère aux règles de recevabilité portées dans le Code de Procédure Civile
Article 202 du CPC
L'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés.
Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles.
Elle indique en outre qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales.
L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature.
Article 203 du CPC
Le juge peut toujours procéder par voie d'enquête à l'audition de l'auteur d'une attestation.
Émanant de tiers, d'amis, de collègues, ou de membres de la famille , il ne lie pas le juge.
Le témoignage sera principalement remis sous forme d'attestation écrite sur papier libre.
A l'oral, il se ferait sous forme d'une audition devant un magistrat).
Pour une parfaite valeur probante, il doit être manuscrit, daté et signé de la main de son auteur, lequel portera sa qualité (membre de la famille, collègue, ami)
(Il faudra indiquer état civil complet, profession, adresse,)
Il doit porter sur des faits précis et directs.
Il doit être objectif, détaillé, porter la mention de ce que son auteur a conscience qu'en cas de fausse déclaration, il s'expose à des sanctions pénales.
Enfin, il devra être accompagné d'une pièce d'identité.
