Avantages et inconvénients du PACS pour Contrat de travail

Question

2 messages

26/12/2013 12:38

Bonjour . Mon fils de nationalité française vit avec une ukrainienne. Quels peuvent- être les avantages et les inconvénients entre un PACS et un mariage relativement à la recherche et la conclusion d'un contrat de travail pour cette dernière ( qualification master pour elle ) ?
Dans l'attente, bien cordialement .

2 messages

27/12/2013 11:12

Merci et Bonne fin d' année .

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domat · Answer 1 · 26/12/2013

3860 messages

26/12/2013 13:22

bjr,
un pacs ne donne pas droit automatiquement à un titre de séjour pour le partenaire étranger donc sans titre de séjour, une personne ne peut pas travailler.
il est plus facile d'obtenir un titre de séjour pour un étranger conjoint (= époux)de français.
cdt

P.M. · Answer 2 · 26/12/2013

49421 messages

26/12/2013 22:45

Bonjour,
Un titre de séjour ne suffit pas toujours, il faut en plus une autorisation de travail...
Le mieux est de s'informer à la Préfecture et ou à la DIRRECTE (ex Direction départementale du Travail)...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.