Cdi avec logement de fonction

bonjour,

je suis en cdi dans l'hôtellerie de plein air, avec en avantage un logement de fonction gratuit( avantage spécifié dans le contrat).
mon employeur peut-il me reprendre mon logement?
quels sont mes droits?
merci pour votre réponse

leo

Bonjour,

En tant qu'élément de rémunération, le logement « de fonction » est un élément contractuel (sauf à ce qu'il soit géré par le statut collectif). Sa suppression constitue une modification du contrat de travail à laquelle le salarié peut s'opposer sans commettre une faute (Cass. soc., 14 nov. 2007, no 06-43.762).

L'employeur ne saurait ainsi le reprendre pour nécessité de service, sans proposer un autre logement ni y substituer une indemnité égale à 10 % du salaire (Cass. soc., 30 oct. 2000, no 98-44.786).

Vous pouvez donc vous opposer à la suppression de cet avantage contractuelle ou exiger une contrepartie suffisante, notamment par avenant au contrat.

TOutefois, le jour où votre contrat sera rompu, vous devrez restituer le logement qui est accessoire au contrat, sauf disposition contractuelle ou conventionnelle contraire.
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Cordialement.

merci pour votre réponse

Bonjour,
Il faudrait déjà savoir comment le logement de fonction figure au contrat de travail...
Il n'est a priori pas normal que l'avantage en nature n'existe pas sur vos feuilles de paie...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

bonjour, dans le cadre ou l'on décide de mettre au prud'hom pour un licenciement abusif, est-on obligé de rendre immédiatement le logement de fonction?
je suis gardien d'un domaine et fait aussi l'entretien des espaces verts.
bien cordialement

Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.