AVENANT AU CONTRAT - Faut-il un avenant au contrat pour effectuer de nouvelles taches

Publié le 05/07/2021 Vu 426 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

05/07/2021 16:27

Bonjour,



Pour résumer ma situation, je suis gestionnaire en assurance.

Depuis presque un an, on me confit des taches qui ne sont ni dans mon contrat ni dans ma fiche de poste.

Je suis déléguées à des taches administratives pour les réunions que mon supérieur doit préparer (et auxquelles je n'assiste pas).

J'effectue une collaboration pour la mise en place des procédures, je fais du tutorat pour les nouveaux arrivants et j'assiste le formateur de l'entreprise.



ERRATUM



J'ai reçu 1 semaine après un avenant qui me semble ne pas être correcte.

La date de prise d’effet de avenant est antidaté de plus de 4 mois.

Par ailleurs, j'ai constaté que l'avenant mettait en évidence notre coefficient et notre niveau, et l'administration refuse de nous fournir la grille, ou le détail des coefficients et des niveaux ainsi que la note explicative de ses échelons.

Selon notre avenant nos attributions sont les suivantes :

- Réception et enregistrement des déclarations de sinistre

- Vérification et validation de l’application des garanties

- Détermination des responsabilités

- Gestion des recours



Ce qui correspond effectivement à nos taches mentionnés dans notre contrat de travail. Toutefois, la fiche de poste fait état d’un soutien technique et soutien au manager qui ne figure pas dans le contrat de travail original ni dans l'avenant.

Les taches énumérés dans l’onglet soutien technique sont celles attribués à un référent technique choisi par un supérieur hiérarchique sur la base de ses compétences techniques et de sa maitrise des taches. Cette mission lui confère certaines responsabilités et le cas échéant les outils et avantages dont il a besoin pour mener à bien cette mission.



Mes questions :

- Faut-il un avenant au contrat pour effectuer de nouvelles taches qui ne sont pas en lien avec notre métier ?

- Un avenant est il légal s'il est antidaté ?

- La grille des salaires est-elle accéssible à tous ?

- L'avenant mentionnent des taches qui correspondent à mon poste et dit qu'il faut se rattacher également à la fiche de poste (qui elle, fait apparaitre des taches plus complexe). Est-ce correcte de faire cela ?



Bien cordialement

05/07/2021 17:00

Bonjour,

Il est difficile de dire que les tâches qui vous sont confiées n'ont aucun lien avec votre métier...

Aucun document ne devrait être antidaté...

A moins que ce soit une grille de salaires spécifique à l'entreprise, elle figure à la Convention Collective applicable dont un exemplaire actualisé doit être tenu à la disposition des salariés pour consultation, au peut la consulter aussi sur le site Légifrance.fr...

Si la fiche de poste est jointe à l'avenant celui-ci peut y renvoyer...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter