Benevolat au sein de la famille

Bonjour,
mon mari est auto-entrepreneur graveur et artiste bientôt inscrit à la maison des artistes et il va bientôt ouvrir sa petite galerie d'art café. il est étranger et apprend le français qu'il ne maitrise pas assez pour travailler lui même dans la galerie. quant à moi, j'ai un emploi et ne peux pas non plus y travailler. mon père à la retraite, de nature très sociable et qui s'ennuie, nous proposait de nous aider en attendant que mon mari se sente à l'aise en français, en travaillant dans la galerie en bénévole. je lisais plusieurs textes à ce sujet pour établir si notre situation relevait du contrat de travail ou non afin de ne pas être dans l'illégalité. je précise que papa ne veut pas de rémunération d'aucune sorte car il veut nous aider et que ce travail le réjouit. je ne vois pas de lien de subordination non plus car c'est lui qui va déterminer les heures d'ouverture (certes régulières) de la galerie et qui s'en occupera pleinement, sans surveillance de notre part, en clair il sera maître à bord. nous lui donnons carte blanche dans l'organisation. je perçois les textes comme étant relativement flous et vraiment au cas par cas, c'est pourquoi je me permets de vous solliciter. je réponds volontiers à vos questions si vous avez besoin de plus de précisions. merci par avance. bien cordialement.

Bonjour,
L'URSSAF risque de ne pas analyser la situation comme vous et à la limite, il serait peut-être prudent de prendre l'initiative de les contacter pous recueillir leur avis et eesayer d'avoir leur accord...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

L’infraction de travail dissimulé par dissimulation d’activité salariée, telle que définie à l’article L. 8221-5 du code du travail, concerne tous les employeurs qui, sciemment, afin d’éviter des charges liées au salariat, se sont soustraits à l’obligation de procéder à la déclaration nominative préalable à l’embauche et à la remise du bulletin de paie, ces formalités s’imposant pour chaque salarié employé.

Pour apprécier si la situation de fait recouvre ou non l’infraction de travail dissimulée, telle que définie dans le code du travail, les juges opèrent selon la méthode dite du « faisceau d’indices ».

En effet, la qualification juridique de l’infraction ne peut se faire pour chaque situation qu’au vu des conditions réelles d’activité des personnes. Ainsi, dans le cas d’un particulier recourant à titre occasionnel aux services d’une personne de son entourage proche (amical ou familial) pour l’aider bénévolement dans une tâche particulière (aide à faire des travaux, à recevoir la clientèle...), les éléments de l’infraction de travail dissimulés ne sauraient être considérés comme constitués (Cass. Crim. 22 octobre 2002, X).)]

En revanche, s’il apparait qu’une véritable relation de travail s’est instaurée entre les deux parties (existence d’un rapport de subordination, au vu par exemple des instructions précises données par l’« employeur », « services » rendus de façon durable et permanente, perception d’une rémunération en nature, ou d’une rémunération en liquide...) sans pour autant que l’« employeur » (de fait) n’ait procédé aux formalités obligatoires énumérées par le code du travail, en toute connaissance de cause, l’infraction peut être constituée, en dépit du lien amical ou familial existant entre les deux parties (Cass. Crim. 27 mai 1999, D’Antin Tournier de Vaillac ; Cass. Crim. 21 mars 2000, Paque).

Donc il y a un risque potentiel de requalification en contrat de travail.

Oui, vous pouvez sollicitez l'avis de l'URSSAF.

bonjour à vous deux et un grand merci pour vos réponses. je vais en effet voir avec l'urssaf, c'est plus sur car cela reste tout de même flou au niveau de la loi. en attendant, pourriez-vous me donner une idée du meilleur contrat de travail si nous devions employer papa. le smic s'applique t-il aussi aux retraités qui travaillent ? la galerie va ouvrir et le budget est petit pour un salaire surtout compte tenu du fait que papa ne tient pas à rececoir de salaire au départ ! que nous recommandez-vous ? merci encore. cordialement

Bonjour,
Le SMIC est applicable mais vous pourriez éventuellement voir pour utiliser TESE ce qui n'empêche pas de conclure des contrats de travail à temps partiel et/ou éventuellement des CDD d'usage constant prvus à l'art. D1242-1 du Code du Travail...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

bonjour,
pour renseigner le forum sur mon cas, l'urssaf a conclu à un contrat de travail, pas de bénévolat ni entraide familiale admis.
juste une dernière question : ai-je droit à des exonérations de charges patronales ou autres en employant un retraité ou dans le cadre d'une tpe ? merci de votre aide. cdlt

Bonjour,
Vous auriez pu en profiter pour leur demander, vous pourriez éventuellement avoir des informations par l'APCE...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.