Caracteriser Démission légitime

Bonjour,
Je suis employée en pharmacie depuis 4 ans environ. J'étais en cdd de remplacement. Depuis mon arrivée dans cette pharmacie je n'ai eu que des problèmes avec mon patron. L'année dernière j'ai déposé une plainte contre mon patron pour "harcèlement au travail". Depuis, j'étais relativement protégée car j'étais enceinte et en arrêt! La je suis en congés parental depuis 4 mois.
Mon contrat de remplacement devant se terminer, mon patron m'avait demandé de démissionner (menace, prise à partie); bien entendu j'ai refusé ( je me serais mise en situatiion difficile).
Je viens de passer le concours d'infirmière et je dois rentrer en formation en septembre. Normalement je devais être en fin de contrat mais je viens d'apprendre durant une confrontation au commissariat que, je cite: "je suis une bonne employée et que mon contrat à été passé en CDI" .... Bien entendu il m'est impossible de retourner dans l'officine vu les événements!!! Bref je vais être obligée de démissionner et n'aurai plus aucun revenus.
J'ai appris que je pouvais toucher les ASSEDIC si ma démission était considérée comme légitime par pôle emploi. Comment puis- je faire valoir ma bonne foi et caractériser au mieu cette DÉMISSION LÉGITIME?
Merci de l'interet que vous porterez à ma requête.

Bonjour,
Votre situation est difficilement compréhensible.
Vous dites que vous étiez en CDD.
Votre patron vous a demandé de démissionner, or la démission n'existe pas en CDD !
A présent, vous seriez en CDI, mais par quelle magie ?

Merci pour votre rapidité.
Durant ces 4 ans j'ai eu plusieurs contrats CDD et le dernier était un CDD à "terme imprécis". Il s'agit d'un contrat de remplacement qui se terminerai au retour de l'employée remplacée ou à sa démission. L'employee concernée à demissionné. Apparemment l'employeur avait le choix de me passer en CDI (de manière automatique) ou de mettre fin à mon contrat.
Pour se séparer de moi à moindre frais il m'a demandé de démissionner... J'ai été prise plusieurs fois à partie.
Suis à ma plainte j'ai été convoquée au commissariat et confrontée à mon employeur. C'était une terrible épreuve, il a biensur nié les faits et a expliqué que j'étais en CDI, qu'il avait choisi de me garder car je passais bien avec les clients!!
Je me trouve donc dans cette impasse: il est évidant que je ne peux retourner travailler avec cet individu et me trouve contrainte de démissionner. Je perdrai alors mes droits ASSEDIC, j'ai 3 enfants et je dois rentrer en institut de formation en soins infirmier en septembre... Je suis désespérée...

L'employee concernée à demissionné. Apparemment l'employeur avait le choix de me passer en CDI (de manière automatique) ou de mettre fin à mon contrat.
Non, ce n'est pas tout à fait ça.
La démission du salarié remplacé a automatiquement mis fin au CDD.
Ensuite, effectivement, l'employeur pouvait vous embaucher en CDI, mais ce n'est pas "automatique", c'est un choix.
Si vous souhaitiez quitter l'entreprise, vous pouviez donc le faire puisque le CDD était terminé.
Si vous avez continué à travailler après la fin du CDD sans autre contrat écrit, vous êtes effectivement de fait en CDI à temps plein puisque c'est le seul contrat de travail qui peut se passer d'écrit.

Exactement!
D'où mon embarras.
Mon patron est parvenu à ses fins. Je me trouve donc obligée de démissionner pour pouvoir rentrer en formation en septembre!
Mais ma question est la suivante: comment constituer une démission légitime, laquelle me permettrait d'avoir droits aux allocations chômage; et surtout de quelle manière prouver ma bonne foi et mettre toutes les chances de mon côté?

Dans votre situation, je ne vois pas bien quel cas de démission légitime vous pouvez revendiquer.
Vous pouvez, bien entendu, démissionner, mais ce sera sans droit au chômage, du moins pour les 4 premiers mois. Après, vous pourrez demander à ce que votre situation soit évaluée par la commission paritaire.

Pour la démission légitime, voir ce dossier : http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/demission,120/le-droit-aux-allocations-chomage,1096.html

J'ai lu que la démission légitime pouvait être constituée dés lors que la personne concernée avait été victime d'agissement délictueux dans son entreprise et qu'elle apportait la preuve d'une plainte devant le procureur.
Pouvez-vous confirmer?
Et me donner des conseils pour prouver ma bonne foi?

Votre cas étant tout de même assez particulier, la plainte étant déjà ancienne, je pense qu'il vaut mieux voir directement avec Pôle Emploi si votre dossier a une chance d'être accepté.

Certe la plainte est ancienne, environ 1 an, mais la procédure est toujours en cours.

Bonjour,
La démission légitime ne s'applique que pour un CDI et a priori, à mon avis, la requalification en CDI ne peut être invoquée que par la salariée...
Personnellement, je vous conseillerais plutôt de vous orienter vers une rupture du CDD aux torts de l'employeur si vous n'avez reçu aucune lettre de l'employeur pour vous informer du terme du CDD d'autant plus qu'il était à terme imprécis...
Je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, d'une organisation syndicale ou même de l'Inspection du Travail voire d'un avocat spécialiste...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci pour les pistes!
Il ne faut pas que je démissionne, il faut tout simplement que je demande une fin de contrat. Alors j'ai une dernière question, elle est d'importance car elle constitue la clef de mon problème:
Mon contrat stipule "Mme x est engagée pour une durée déterminée qui commence à courir le 01 juin 2009 jusqu'au retour de Mme y qui constituerai alors le terme automatique du contrat"; il s'avère que Mme y (la personne que je suis censée remplacer) a démissionnée durant mon congé maternité.
Puis-je, par LRAR faire part a mon patron que je ne souhaite pas poursuivre le contrat en CDI et demander une fin de contrat?
Est-ce que mon patron aurai pût me passer en CDI contre mon gré alors que j'étais en congé maternité?
Merci pour les réponses à venir.

Bonjour,
Il faudrait savoir si le préavis de démission de la personne remplacée est arrivé à terme...
Je ne peux que vous répéter ce que je vous ai dit précédemment :
à mon avis, la requalification en CDI ne peut être invoquée que par la salariée
Autrement dit, à mon sens, l'employeur ne peut pas se servir du fait que vous étiez dans l'ignorance que l'objet du CDD à terme imprécis était réalisé par la démission de la période remplacée pour vous imposer d'être en CDI à une date que vous ne pouviez pas déterminer simplement parce qu'il s'est pousuivi au-delà, on pourrait même considérer qu'il s'agirait d'un abus de droit...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci, désolée de persister mais l'affaire est trés importante pour moi! Comprenez que j'ai besoin d'être rassurée et de pouvoir m'appuyer sur des certitude. bien cordialement.

Bonjour,
Des certitudes ce n'est pas sur un forum que vous pourrez les obtenir si vous ne voulez pas tenir compte des réponses argumentées et en adoptant ce que croit pouvoir imposer l'employeur mais par un Jugement du Conseil de Prud'Hommes...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.