Carence pôle emploi pour journaliste

bonjour
je suis journaliste depuis 2001 et j'ai signé avec mon dernier employeur une rupture conventionnelle à la suite d'une formation.
J'ai perçu une indemnité de 16100 euros bruts (conforme à la convention collective des journalistes et correspondante à 7 ans d'ancienneté avec un salaire brut d'environ 2300 euros bruts mensuels) qui est considérée par le pôle emploi comme une indemnité sus légale. malgré mes explications, ces derniers insistent à m'appliquer une carence de 145 jours. Non satisfait de cette decision qui met en péril la création de ma structure en me privant de revenus et par la même de crédibilité auprès des établissements de crédit, j'ai donc saisit le médiateur du pôle emploi qui me répond ce jour que si j'avais perçu l'indemnité prévue par le code du travail, j'aurais perçu quelques 3200 euros et réaffirme une période de carence de 145 jours. j'ai lu le très intéressant article de maître vianney via le "Forum Vianney Feraud avocat" qui explique que je suis effectivement dans mon droit.
je souhaite donc savoir comment le faire valloir auprès du pôle emploi.
Merci de votre réponse. En effet, je me retrouve sans ressources et dans l'obligation de vivre sur mes indemnités alors mêmes qu'elles étaient prévues pour me lancer dans une nouvelle activité professionnelle en ligne avec la formation que j'ai suivie pendant plus d'un an.
merci à vous
Cordialement
Arno

Bonjour,
Je ne comprends pas ce que vous avez pu lire car effectivement, ce qui dépasse l'indemnité légale est supra-légal même si cela correspond à la Convention Collective applicable et fait l'objet d'un différé d'indemnisation...
Si vous aviez un lien avec le dossier en question, on pourrait en prendre connaissance...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour voici le texte auquel je me réfère
http://www.legavox.fr/blog/vianney-feraud-avocat/carence-pole-emploi-pour-journalistes-15964.htm#.VNM61r1_MlY
La carence pôle emploi pour les journalistes
Article juridique publié le 26/09/2014 à 11:17, vu 1603 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Vianney FERAUD, avocat

Le journaliste professionnel licencié va percevoir une indemnité de licenciement supérieure à l'indemnité légale applicable aux autres salariés. Quelle en est l'incidence sur le délai de carence pôle emploi ?

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Lorsqu'un salarié s'inscrit à pôle emploi après un licenciement, il n'est pas immédiatement indemnisé.

Un premier délai, dit d'attente, d'une durée de 7 jours va tout d'abord automatiquement lui être opposé (sauf rupture du contrat de travail dans le cadre d'un CSP).

En outre, à ce délai d'attente, est ajouté un différé d'indemnisation.

La durée de ce report est calculée d'une part en fonction du nombre de jours de congés payés qui restaient dus au salarié au moment de son licenciement (et qui lui ont donc été payés sous forme d'indemnité compensatrice de congés payés avec son solde de tout compte) et d'autre part en fonction du montant des sommes reçues au moment de ce licenciement.

Sans rentrer dans tous les détails, on peut retenir que ce différé spécifique d'indemnisation (plus connu sous le nom de "carence") s'applique lorsque le salarié perçoit une indemnité de rupture supérieure à l'indemnité légale de licenciement, soit 1/5ème de mois par année d'ancienneté majorée de 2/15ème de mois par année au-delà de 10 ans d’ancienneté

Cette règle est prévue à l'article 21 du règlement général annexé à la convention chômage du 14 mai 2014 selon lequel"le différé visé au § 1er est augmenté d'un différé spécifique en cas de prise en charge consécutive à une cessation de contrat de travail (…) ayant donné lieu au versement d'indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette rupture, quelle que soit leur nature, dès lors que leur montant ou leurs modalités de calcul ne résultent pas directement de l'application d'une disposition législative".

Ce différé est désormais plafonné à 180 jours (75 jours en cas de licenciement économique), ce qui signifie que le salarié doit parfois attendre plusieurs mois avant de percevoir les indemnités de chômage.

Pour les journalistes professionnels, l'application de ces règles donne souvent lieu à des difficultés.

On sait que, conformément aux dispositions de l'article 7112-3 du Code du travail, le journaliste licencié est en droit de percevoir une indemnité de licenciement égale à un mois par année ou fraction d'année d'ancienneté dans la limite de 15 mois (et sur décision de la Commission arbitrale des journalistes au-delà de 15 ans d'ancienneté).

Or, en pratique, pôle emploi va souvent appliquer un différé d'indemnisation aux journalistes en considérant que l'indemnité de licenciement qui leur a été versée est supérieure à celui de l'indemnité légale de licenciement.

Une telle pratique n'est pas conforme aux textes de l'UNEDIC.

L'article 21 du règlement général annexé à la convention chômage du 14 mai 2014 cité ci-dessus indique en effet clairement que cette carence ne s'applique que sur les sommes versées dont le montant ou les modalités de calcul "ne résultent pas directement de l'application d'une disposition législative

Sont donc visées les indemnités de rupture dont le montant, supérieur à celui prévu par la loi, résultent d'une convention collective, d'un accord d'entreprise, d'une transaction entre les parties ou encore du contrat de travail.

En revanche, tant que le montant de l'indemnité de licenciement versée au salarié résulte de la loi il ne doit pas être pris en compte pour le calcul de cette carence.

C'est le cas de l'indemnité de licenciement due aux journalistes.

Comme le faisait déjà la circulaire UNEDIC n°2011-25 du 7 juillet 2011 sur la mise en oeuvre des règles issues de la convention du 6 mai 2011, la circulaire n°2014-26 du 30 septembre 2014 relative à l'indemnisation du chômage après avoir rappelé que "l'assiette de calcul du différé d'indemnisation spécifique est constituée de toutes les indemnités ou sommes inhérentes à la rupture du contrat, à l'exception de celles dont le montant ou les modalités de calcul résultent directement de l'application d'une disposition législative" indique clairement que parmi les indemnités exclues de cette assiette de calcul de la carence, il y a l'indemnité de licenciement payée aux journalistes telle que prévue par l'article 7112-3 du Code du travail ainsi que celle versée en cas de clause de cession ou clause de conscience.

S'agissant des indemnités de licenciement fixées par la commission arbitrale, lorsque le journaliste a plus de 15 ans d'ancienneté, pôle emploi considère qu'il s'agit d'une somme supra légale et calculera donc un délai de carence à partir des sommes supérieures à 15 mois de salaires.

Cette pratique apparaît toutefois incohérente dès lors que la fixation de l'indemnité par la Commission arbitrale des journalistes est prévue par la loi, (article L7112-4 du Code du travail) et qu'il s'agit donc bien d'une indemnité prévue par une "disposition législative" au sens de l'article 21 du règlement général annexé à la convention chômage.

Vianney FÉRAUD
Avocat au barreau de Paris

Effectivement, c'est une particularité à laquelle je n'avais pas songé et il faudrait savoir si lors de vos démarches auprès de Pôle Emploi y compris vis à vis du Médiateur, vous vous êtes référé :
- à l'art. L7112-3 du Code du Travail
- à la CIRCULAIRE N° 2014-26 DU 30 SEPTEMBRE 2014 (page 62 et 63 :
1.1.2.1. Assiette de calcul du différé spécifique
L'assiette de calcul du différé d'indemnisation spécifique est constituée de toutes les indemnités
ou sommes inhérentes à la rupture du contrat, à l'exception de celles dont le montant ou les
modalités de calcul résultent directement de l'application d'une disposition législative.
1.1.2.1.1. Indemnités exclues de l'assiette
Les développements qui suivent sont consacrés aux indemnités de rupture du contrat de travail
les plus courantes.
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L'indemnité de licenciement des journalistes
Cette indemnité, prévue à l’article L. 7112-3 du code du travail et suivants, est due aux
journalistes lorsque l’employeur est à l’initiative de la rupture du contrat. Elle est également due
aux journalistes démissionnaires en cas de cession ou cessation du journal ou de modification
dans son orientation (C. trav., art. L. 7112-5).
Son montant est égal à un mois de rémunération par année d'ancienneté ou fraction d’année,
sans pouvoir excéder 15 mensualités.
Avec ces éléments, vous pourriez donc tenter de vous rapprocher à nouveau de l'organisme et de ses instances de décision pour contester la non-application des textes mais on risque de vous objecter que les dispositions légales de la rupture conventionnelle ne font pas allusion à cette indemnité spécifique suivant l'art. L1237-13 du Code du Travail...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Par rapport à ma dernière remarque, j'ajoute du même auteur sur LégaVox ce dossier...
A ma connaissance, la Cour de Cassation n'a pas encore tranché...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.