PV de Carence et transfert d'entreprise

Question

2 messages

13/04/2017 10:22

Bonjour,

je suis dans l'impasse pour cette situation :

Une société de 20 salariés a établit un Pv de carence de délégués du personnel lors des élections professionnelles. Ce PV est valable pour une durée de 4 ans.
Avant le délai d'expiration, la société fut cédée et les contrats transférés.

Ma question est la suivante : la nouvelle société doit elle mettre en place de nouvelles élections professionnelles ? Ou le Pv de carence subsiste t-il
encore pour le reste du délai ?

Je vous remercie d'avance pour vos réponses.

2 messages

13/04/2017 13:23

Merci de votre réponse.
Et non la nouvelle société n'en a pas, le seuil se déclenchera une fois que les 20 salariés seront transférés.

Cordialement.

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P.M. · Answer 1 · 13/04/2017

49421 messages

13/04/2017 13:18

Bonjour,
Tout dépend déjà si le repreneur dispose d'Institutions Représentatives du Personnel...
Je vous conseillerais de vous rapprocher de l'Inspecteur du Travail...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

P.M. · Answer 2 · 13/04/2017

49421 messages

13/04/2017 13:27

Donc, l'Inspecteur du Travail devrait pouvoir vous répondre...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.