CESSATION D ACTIVITE apres redressement judiciaire

Question

7 messages

28/03/2014 13:59

Bonjour

mon entreprise va certainement fermer suite à un redressement judiciaire, comment cela se passe-t - il ?
ags, indemnités licenciement
y a t il un service gratuite (avocat pour avoir de conseil)
en vous remerciant

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P.M. · Answer 1 · 28/03/2014

49542 messages

28/03/2014 17:08

Bonjour,
S'il y a redressement judiciaire, un mandataire judiciaire doit être désigné et ça ne se traduit pas forcément par un licenciement puisque normalement il y a continuation de l'activité, sinon c'est une liquidation judiciaire...
Les salaires éventuellement en retard et indemnité dues à la date du redressement ou de la liquidation judiciaire sont garantis par l'AGS...
Il existe des permanences gratuites d'avocats en Palais de Justice ou autres lieux que pourrait vous indiquer le Barreau local et des permanence syndicales en Bourse du Travail, Maison des Syndicats et Union Départementale ou Locale...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.