cession commerce et prud'homme

Question

4 messages

21/05/2013 10:15

Bonjour Bonjour,

voila mon probleme j'ai un dossier béton pour aller au prud'homme je comptai attendre la fin de mon contrat pour m'y rendre ( 30/09/2013) afin d'eviter tout problemes avec mon employeur et d'accumuler d'autre preuve à mon dossier . cependant celui ci viens de m'annoncer qu'il comptait vendre l'entreprise... Ma question est : La société est t'elle attaquable au prud'homme meme si elle a été vendu? ou bien vais je tout perdre si je ne vais pas au prud'homme?
d'avance merci pour vos retour

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P.M. · Answer 1 · 21/05/2013

49542 messages

21/05/2013 11:28

Bonjour,
L'employeur est l'entreprise et non pas son représentant légal, le recours devant le Conseil de Prud'Hommes se transmettra à l'acquéreur ou devra être dirigé contre lui...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.