Cession d'entreprises -créances envers ancien salarié

Bonjour

J'ai gagné une affaire aux Prud'hommes contre une société. Juste après la société est passée en procédure de sauvegarde. Cette procédure a été renouvelée de 6 mois. Il est maintenant prévu un plan de cession.

Qu'adviendra-t-il de ma créance? Lors d'une cession d'entreprise j'ai cru comprendre que la dette de celle-ci restait au cédant. Comment dans ce cas je peux me faire rembourser si le cédant n'est plus le propriétaire de la société? C'est une SARL.

Est-ce qu'il existe une procédure pour faire régler l'ancien propriétaire de la société sur ses fonds propres?

Merci pour vos conseils

Bonjour,
Normalement, la dette reste au contraire due par l'entreprise même si elle est reprise...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour

Merci pour votre réponse. J'ai contacté le mandataire chargé de cette cession ou liquidation. Celui-ci n'a pas voulu me donner d'informations sur l'état de santé de l'entreprise.
J'ai lu au contraire que ce genre de dette restait à la charge du cédant quand on vendait son fond de commerce, et qu'en général l'ancien gérant essaie de couvrir ses dettes avec le prix d'acquisition, mais qu'en général c'était insuffisant. Comme celui-ci n'est plus gérant dans le cadre de sa société, est-il possible de se retourner contre lui?

Merci

Bonjour,
Tout dépend ce que vous appelez un plan de cession et des conventions passées entre le cédant et le repreneur...
Dans le cas de la vente d'un fonds de commerce, ce qui n'était pas indiqué dans votre exposé initial, devrait s'appliquer l'art. L1224-2 du Code du Travail et il est toujours possible de faire opposition comme créancier et de demander le séquestre des sommes réclamées dans le Jugement en cours...
Il faudrait savoir si votre créance salariale a été reconnue à un moment quelconque du redressement judiciaire...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour

Pour le moment je n'ai pas de précisions sur la nature des conventions passées entre le cédant et le repreneur. La seule information dont je dispose est celle du mandataire judiciaire qui m'a dit qu'il y avait un plan de cession à la fin de la procédure de sauvegarde.

Pour ma créance salariale j'ai envoyé mes documents au mandataire judiciaire pour déclarer celle-ci dans la procédure. Quand vous dîtes opposition comme créancier vous voulez parler du plan de cession lui même? En tant que créancier est-ce que nous avons notre mot à dire?

Je précise à nouveau que ma créance salariale est un procès gagné aux Prud'hommes (sans procédure d'appel) et que la décision date juste d'avant la mise en procédure de sauvegarde de l'entreprise.

Merci pour votre temps et vos explications

Bonjour,
Pour l'exécution du Jugement et l'opposition, je vous conseillerais de vous rapprocher d'un Huissier de Justice avec l'original du Jugement et un certificat de non Appel obtenus auprès du Greffe du Conseil de Prud'Hommes...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.