Changement de grille salariale et baisse de salaire

Question

1 message

16/10/2019 13:38

Bonjour,

Plusieurs employés sont actuellement au forfait cadre 218 jours par année sur le barème suivant :

Coefficient >> Montant

92 >> ...

100 >> 37.303€

108 >> ...

Notre direction souhaite supprimer les forfaits jour et passer au forfait 35h, le barème est alors le suivant :

Coefficient >> Montant

92 >> ...

100 >> 28 695

108 >> ...

En supposant que le changement de grille soit effectif et que nous soyons au coefficient 100, le salaire annuel baisserait potentiellement d'environ 8600€ ET la progression salariale serait lourdement impacté,

Mes questions :

- Ont-ils le droit de nous changer de grille ?
- Leur faut-il notre autorisation ?
- Est-ce un avenant un contrat ?
- Quels sont nos recours possibles ?

Merci d'avance pour vos retours,

Cordialement,

Jetronic Dernière modification : 16/10/2019 - par jetronic

212 messages

16/10/2019 14:50

Bonjour,

Le passage du forfait jours à une durée de travail aux 35 heures est une modification du contrat de travail qui ne peut être imposée sans l'accord du salarié. D'autant plus lorsque cela entraîne une modification (aussi conséquente) de la rémunération.

Il faut donc effectivement votre accord. Si l'employeur souhaite vous l'imposer vous pouvez dans un premier temps lui rappeler qu'il ne peut pas le faire sans votre accord par courrier.

S'il persiste vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour être rétabli dans vos droits, voire même demander la rupture du contrat aux torts de l'employeur (prise d'acte ou résiliation judiciaire).

Cordialement

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

P.M. · Answer 1 · 16/10/2019

49399 messages

16/10/2019 15:44

Bonjour,

Si vous saisissez le Conseil de Prud'Hommes préalablement ce n'est plus une prise d'acte de rupture du contrat de travail mais éventuellement une demande de résiliation judiciaire mais vous n'en êtes pas là, il suffit de refuser de signer tout avenant...

S'il y a des Représentants du Personnel dans l'entreprise, je vous conseillerais de vous en rapprocher...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.