Changement d horaire imposé par l employeur

Bonjour je suis salarié en cdi depuis 14 dans la meme entreprise et depuis 10 ans télévendeur. J ai signé un contrat de w avec des horaires 9h15 13h30 16h30 19h45 mais depuis 10 ans je travaille de 8h à 16h en continu en accord avec mes responsables hierarchiques regionaux de l epoque sans que ce soit connu de la direction nationale. Mais aujourd hui on m oblige à respecter les horaires definis par mon contrat juste pour etre comme tout le monde et parceque mon directeur regional a peur de se faire reprimander par la direction nationale. Suis je ne droit de refuser meme si ce n est ecrit nullepart est ce par l habitude depuis 10 ans devenu un acquis?

Bonjour,
Normalement le passage d'un horaire continu à un horaire discontinu est une modification essentielle du contrat de travail que l'employeur ne peut pas vous imposer mais se pose la question concernant ce qui est prévu au contrat de travail, en tout cas, vous pourriez essayer d'invoquer l'Arrêt 10-30033 de la Cour de Cassation :
Le passage d'un horaire continu à un horaire discontinu entraîne la modification du contrat de travail.

Encourt, en conséquence, la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande d'un salarié de juger son licenciement pour faute grave privé de cause réelle et sérieuse, retient que le seul changement d'horaire consistant en une nouvelle répartition de l'horaire au sein de la journée constitue un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur alors qu'elle avait constaté que l'employeur avait imposé au salarié le passage d'un horaire continu à un horaire discontinu
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

merci pour cette réponse mais ce qui m inquiete est le fait que sur le contrat de travail que j ai signé il y a 10 ans ce sont bien ces horaires en discontinu qui sont inscrits meme si depuis 10 ans je travaille en continu

A priori, puisque vous avez toujours travaillé en horaire continu, l'employeur ne peut pas vous faire revenir à un horaire discontinu sans votre accord mais comme je vous l'ai suggéré, vous pourriez, de toute façon, commencer par vous référer à la Jurisprudence précitée et vous verrez bien s'il vous objecte cela...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.