![avatar de maya doulpeve](/ressources/images/avatars/defaut.gif)
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour, je suis employée dans une société de prêt à porter. Je suis en cdi depuis avril 2009. En repos fixe depuis le début le mercredi. Je suis en contrat modulale 27 H depuis 2011, mon jour de repos fixe n'a pas changé pour autant depuis ce jour. Or mon directeur m'impose un changement de repos sans mon accord. A t'il le droit ?
Par avance merci.
Bonjour,
Je me demande ce que peut être un contrat à temps partiel modulable alors que l'art. L3123-14 du Code du Travail prévoyait :
Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.
Il mentionne :
1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif de travail conclu en application de l'article L. 3122-2, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;
2° Les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ;
3° Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié. Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié ;
4° Les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat.
Des dispositions analogues ont toujours été reconduites depuis…
L'employeur ne peut normalement pas modifier votre jour de repos hebdomadaire sans votre accord...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Merci de votre réponse, contrat modulable c'est un temps de travail annuel à effectuer, je peux être amenée à faire jusque 34 h par semaine selon les besoins mais salaire basé sur 27 heures. Nous avons nos plannings tous les 15 jours avec nos horaires semaine.
Selon vous il n'a pas le droit de vouloir changer mon repos sans mon accord ?
Cela s'appelle aussi un aménagement du temps de travail basé sur l'art. L3121-44 du Code du Travail mais encore faut-il qu'un Accord collectif le prévoit…
Changer votre jour de repos hebdomadaire vous empêcherait si vous le vouliez d'occuper un emploi complémentaire...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter