Cdi de chantier et liquidation judiciaire

Publié le 25/11/2023 Vu 924 fois 13 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

24/11/2023 19:23

Bonjour Je suis en CDI de chantier,depuis 4 ans j'ai signé pour la réalisation du chantier A comme indiqué sur mon contrat de travail mais depuis maintenant deux ans je travaille uniquement sur le chantier B chantier pour lequel je n'ai rien signé.

Le 4/10/2023 je reçois une lettre de licenciement pour cause réelle et sérieuse suite à la fin de mon chantier prévu le 31/12/2023 mais aujourd'hui ma société est allé au tribunal et est maintenant placé en liquidation judiciaire, je suis maintenant chez moi, payer

1ere question: Puis-je contester mon licenciement pour une cause réelle et sérieuse auprès des prud'hommes? du fait que je travaille sur le chantier B sans que ce soit précisé sur mon contrat de chantier

2eme question: Vu que ma société est en liquidation judiciaire, et que mon contrat avait une date de fin au 31 décembre 2023, suis-je en licenciement économique ou bien en fin de chantier ou alors simplement je reste chez moi jusqu'au 31/12/2023 payer en attendant la fin de mon chantier?

merci d'avance pour vos réponses et pour votre aide. Cordialement Dernière modification : 24/11/2023 - par Ls fraude

24/11/2023 22:43

Bonjour,

Les fiches de paye sont rédigées par quel employeur ,le A ou le B .Qui vous paye en ce moment?

La lettre de licenciement évoque quels motifs pour cause réelle et sèrieuse ,car si il s'agit d'une liquidation judiciaire ,le motif doit être économique .

Cordialement

25/11/2023 06:08

Bonjour les fiches de paye sont rédigés par le même employeur que ce soit pour le chantier À ou B
C’est toujours mon employeur qui me paye

La société pour laquelle je travaille étant redressement judiciaire depuis à peu près six mois et est passé en liquidation judiciaire il y a deux jours mais ma lettre de licenciement pour une faute réelle et sérieuse est arrivé en début de mois et le motif et la fin de chantier prévu le 31/12/202

Superviseur

25/11/2023 07:12

Bonjour

Vous n'êtes pas en licenciement économique car la procédure vous concernant était antérieure.

Cependant, je vous invite à contacter un défenseur syndical ou directement l'inspection du travail, car cette procédure est anormale, votre employeur vous licencie sans avoir respecté la procédure de l'entretien préalable, cela peut être considéré comme une irrégularité.

Vous pourriez donc contester le licenciement en faisant valoir que la procédure n'a pas été respectée.
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)

25/11/2023 07:35

Merci pour votre retour
Si je ne l’ai pas détaillé.mais la procédure de l’entretien préalable a bien été faite

Superviseur

25/11/2023 07:37

Vous n'y avez pas été assisté ?

Quel est donc cette "cause réelle et sérieuse, motif du licenciement ?
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)

25/11/2023 07:37

Et concernant mon CDI de chantier et le fait d’avoir était balancé sur un autre chantier sans avenant
Vous en pensez quoi ?
Merci

25/11/2023 07:40

C.D.I. de chantier
Licenciement pour cause réelle et sérieuse car fin de chantier A le 31/12/23
Mais travail sans avenant sur chantier B depuis deux ans qui n’avait pas encore de date de fin et entre-temps liquidation

Superviseur

25/11/2023 07:50

Vous ne répondez pas à ma question ?

Concernant le contrat, effectivement, il devait viser le chantier sur lequel vous étiez affecté, sinon le licenciement pourrait être jugé sans cause réelle et sérieuse.
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)

25/11/2023 07:53

J’ai bien assisté à l’entretien préalable

25/11/2023 08:01

Vous n'êtes pas en licenciement économique car la procédure vous concernant était antérieure.

c'est vrai MAIS

Mon chantier devait ce terminer le 31-12-23
Je ne suis donc pas allé jusqu’au bout car liquidation judiciaire
Licenciement économique ?
Ou bien fin de chantier le 31/12/23?

Superviseur

25/11/2023 09:16

Vous ne répondez toujours pas à ma question alors que c'est un élément important ?
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)

25/11/2023 10:40

Bonjour,

Donc si je comprends bien:

C'est la même employeur qui vous paye actuellement et qui se trouve en liquidation judicaire .Le motif du licenciement est fin de chantier A. Or vous êtes sur un chantier B ,sans avenant au contrat A.Le contrat A est donc terminé ,avec indemnisation sur la base "licenciement cause réelle et sérieuse " .Sur ce point ce n'est effectivement pas économique .Mais pour le 2e contrat,car même sans avenant sur le contrat A,il y a contrat de travail sur B dès lors que vous êtes payé et que vous avez travaillé sur le chantier .Même non écrit ,c'est un nouveau contrat CDI plein temps.Donc avec la liquidation judiciaire ,le mandataire judiciaire devrait vous signifier votre licenciement economique pour ce contrat B qui est verbal ,mais qui existe de par la loi .

Voyez quand même un syndicat professionnel ,sur rendez vous, à la bourse du travail pour voir si tout cela est lègal Sans connaître le dossier complet ,c'est difficile de vous conseiller correctement.

Cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter