Chauffeur poids lourds

Question

1 message

16/10/2023 15:44

Bonjour je suis chauffeur poids lourd et aujourd'hui au lieu de prendre la route du retour je me suis gourré et j'ai pris l'autoroute, je tiens à préciser qu'on ne m'avais pas dis par ou passer, un de mes supérieurs ma dit qu'ils allaient prendre de ma paye pour l'essence et le péage est-ce qu'ils ont le droit de faire sa? Ils ne l'ont jamais fais auparavant sa me semble bizzard.. merci d'avance pour vos réponses

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P.M. · Answer 1 · 16/10/2023

48807 messages

16/10/2023 16:15

Bonjour,

Le salarié ne peut être tenu responsable financièrement à l'égard de son employeur qu'en cas de faute lourde laquelle implique une intention de nuire à l'entreprise...

D'autre part, cela consrituerait une sanction pécuniaire interdite par l'art. L1331-2 du Code du Travail :

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.

Toutefois, l'employeur pourrait prendre une autre sanction en respectant la procédure disciplinaire si c'est d'un degré plus élevé qu'un avertissement...

Je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.