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Bonjour,
la convention de la boucherie (IDCC 0992) prévoit le maintien de salaire pour les jours fériés chomés. Hors, il n'y a aucune information sur les conditions d'ancienneté. Puis-je en déduire que si je suis embauché en CDI depuis moins de 3 mois, j'ai également droit au maintien de salaire pendant les jours fériés sans condition d'ancienneté car cette information n'est pas écrite dans la convention?
merci,
Dernière modification : 04/05/2023 - par Alia2315
Publié par
miyako
bonsoir,
article L3133-3 du code du travail :
Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement.
Ces dispositions s'appliquent aux salariés saisonniers si, du fait de divers contrats successifs ou non, ils cumulent une ancienneté totale d'au moins trois mois dans l'entreprise.
Ces dispositions ne s'appliquent ni aux personnes travaillant à domicile, ni aux salariés intermittents, ni aux salariés temporaires.
IDCCC 0992 :
Le chômage des jours fériés ne peut être la cause d’une réduction de la rémunération.
En l'absence de prècision supplémentaire c'est le code du travail qui s'applique.
Cordialement
Publié par
P.M.
Bonjour,
L'art. 14 de la Convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers est ainsi formulé :
Le chômage des jours fériés ne peut être la cause d'une réduction de la rémunération.
Éveuellement, les heures de travail effectuées 1 jour férié seraient compensées soit par un repos de même durée dans la quinzaine qui précède ou qui suit, soit indemnisées conformémntent à la législation du travail prévue par le code du travail (art. L. 222-7).
Il reste entendu que ce repos ne peut être fractionné.
Comme il est plus favorable que le Code du Travail, c'est celui-ci qui s'applique sans condition d'ancienneté...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
