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Bonsoir,pendant le chomage partiel du au coronavirus ,mon employeur a t il le droit de nous faire recuperer nos heures non travaillées. Sachant qu il nous impose une journee de temps en temps.Merci
Publié par
miyako
Bonjour,
On ne peut pas vous faire récupérer des heures non travaillées ,dans les conditions d'une mise en " chômage "partielle .Lemployeur doit les déclarer et percevra l'indemnité travail partielle à cet effet. La journée de temps en temps doit être clairement définie et surtout motivée et ne doit pas être comprise dans l'arrêt de travail.Si non ,cest de la fraude et il y aura des contrôle après la crise actuelle.
Dans l'information obligatoire aux salariés les employeurs doivent bien préciser les conditions de mise en arrêt partiel .Durant l'arrêt votre contrat de travail est suspendu,donc aucun travail autorisé
L'indemnité chômage partielle doit figurer sur votre fiche de paye .
Vous avez j,e pense ,signé une attestation sur l'honneur à ce sujet .Donc attention ,car cela s'applique aussi bien aux salariés qu'aux employeurs. Vous ne pouvez pas travailler durant cette pèriode.
Amicalement vôtre
suji KENZO
Publié par
P.M.
Bonjour,
Il peut y avoir pendant la même période de l'activité partielle et des jours travaillés mais cela doit être clairement différencié sur le bulletin de paie et ne peut pas être pendant les mêmes jours...
L'art. L3121-50 du Code du Travail indique :
Seules peuvent être récupérées les heures perdues par suite d'une interruption collective du travail résultant :
1° De causes accidentelles, d'intempéries ou en cas de force majeure ;
2° D'inventaire ;
3° Du chômage d'un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d'un jour précédant les congés annuels.
Mais normalement une période d'épidémie / pandémie n'est pas considérée par la Jurisprudence comme un cas de force majeure...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
