Classification / Absence de contrat signé

Publié le 03/08/2012 Vu 979 fois 1 Par
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03/08/2012 17:52

Bonjour, j'aurai besoin de conseils avisés.

Cela fait plus de 5 ans que je travaille en tant que commercial pour mon employeur (négoce dans l'ameublement) et l'an dernier (en Juillet 2011), je suis passé Directeur Commercial (donc statut cadre).

Seulement voilà :
- J'ai signé en Nov 2010 un contrat de commercial export de "complaisance" afin que mon entreprise puisse bénéficier d'aides européennes
- J'ai le statut cadre et l'intitulé directeur co sur ma fiche de paye
- mon employeur refuse de me faire signer un nouveau contrat écrit
- je ne sais pas si je suis au forfait heure (j'ai une base à 151,67 heures + 17,33 heures sup mais pas de RTT)
- il est indiqué que mon poste est en Groupe 4 Niveau 3 (alors que je pense être au moins groupe 8 ci ce n'est 9)

Il me demande de travailler certains weekends (samedi+dimanche) sans rémunération supplémentaire ni jours de récup, en a-t-il le droit ?

Le fait est que la situation devient tendue avec mon employeur et je souhaite connaitre mes avantages et mes risques si jamais cela devait empirer et aller jusqu'aux Prud'hommes.

Merci pour votre aide face à cette situation,

Cdt

Tamecool

03/08/2012 18:11

Bonjor,
Sans convention individuelle signée, vous ne pouvez pas être au forfait et donc toutes vos heures supplémentaires doivent vous être payées...
Pour ce qui est de la classification par rapport à la Convention Collective, vous pourriez aussi la faire valoir suivant la fonction exercée...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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