clause de non concurence VDI

Publié le 19/06/2021 Vu 436 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

19/06/2021 16:17

Bonjour,

La société pour laquelle je suis VDI actuellement vient de publier un texte qui dit que si on quitte la Ste, ni nous, ni nos conjoints, ni les parents immédiats, ni une Ste ou nous sommes associés ne peut travailler pendant 6 mois pour une Ste proposant les mêmes services.



est-ce légal ?

personnellement je n'ai rien signé de tél, en tout cas pas à ma connaissance.



dans cette société tous ces signe électroniquement, et sans sécurité.



merci

19/06/2021 17:25

Bonjour,

Vous êtes Vendeur à Domicile Indépendant,il faut que ce texte soit contractuel .Dans le cas contraire,il ne vous est pas opposable.

Cordialement

19/06/2021 17:29

Bonjour,

Absolument illégal en France. Votre famille n'a aucun lien contractuel avec votre employeur.

Une clause de non concurence peut être valable pour vous même mais il y a certaines conditions. Il faut notamment une contrepartie financière.

19/06/2021 17:48

Bonjour,

Il n'y a absolument pas besoin d'une contrepartie financière pour une clause de non-concurrence dans un contrat commercial comme celui d'un Vendeur à Domicile Indépendant mais encore faut-il que vous l'ayez acceptée en la signant..

.
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter