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Bonjour,
La société pour laquelle je suis VDI actuellement vient de publier un texte qui dit que si on quitte la Ste, ni nous, ni nos conjoints, ni les parents immédiats, ni une Ste ou nous sommes associés ne peut travailler pendant 6 mois pour une Ste proposant les mêmes services.
est-ce légal ?
personnellement je n'ai rien signé de tél, en tout cas pas à ma connaissance.
dans cette société tous ces signe électroniquement, et sans sécurité.
merci
Bonjour,
Vous êtes Vendeur à Domicile Indépendant,il faut que ce texte soit contractuel .Dans le cas contraire,il ne vous est pas opposable.
Cordialement
Bonjour,
Absolument illégal en France. Votre famille n'a aucun lien contractuel avec votre employeur.
Une clause de non concurence peut être valable pour vous même mais il y a certaines conditions. Il faut notamment une contrepartie financière.
Bonjour,
Il n'y a absolument pas besoin d'une contrepartie financière pour une clause de non-concurrence dans un contrat commercial comme celui d'un Vendeur à Domicile Indépendant mais encore faut-il que vous l'ayez acceptée en la signant..
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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