clause de non concurrence? concurrence déloyale ?

Bonjour,

Tout nouveau sur ce forum j'espère que je vais pouvoir trouver des réponses à mes questions.
Je présente ma situation : j'ai 28 ans, je travaille pour une SSII, je suis en mission chez un client depuis bientôt 1an. Je dépends de de la CC SYNTEC. Ma SSII passe par une autre SSII pour me placer en mission chez le client. Il y a donc moi, ma SSII, une autre SSII tierce et le client.

Depuis longtemps j'ai envie de devenir indépendant et aujourd'hui mon client (final) est ok pour me faire travailler en direct en tant qu'indépendant.
J'ai regardé mon contrat de travail. J'ai une clause de non concurrence mais elle me parait abusive car elle ne prévoit pas de compensation financière.

La voici (complète):
"
Pendant la durée de vos missions, vous vous interdisez de vous faire embaucher chez les clients pour lesquels vous auriez travaillé durant les 24 mois écoulés sauf accord de votre employeur.

A la cessation du présent contrat, pour tout autre cause qu'un licenciement pour motif économique et quelle que soit la partie à laquelle elle serait imputable, vous êtes tenu pendant une durée de 24 mois à compter de la date de rupture effective de votre activité au sein de l'Entreprise, de ne pas entrer au service d'un client (en tant que salarié, prestataire ou indépendant), chez lequel vous seriez intervenu au cours des 24 derniers mois.

Au cas où vous contreviendriez à cette interdiction, vous vous engagez à verser à titre d'indemnité forfaitaire et irréductible une somme égale au montants des salaires, déduction faite des retenues de Sécurité Sociale, que vous aurez encaissé pendant les 12 mois précédant le jour de la fin de votre contrat.

Cette réparation ne vous libérait pas de l'obligation contractée. Vous restez tenu d'observer les interdictions stipulées ci-dessus pendant une période égale à celle restant à courir le jour de la signification."

Ai-je raison ? Est-elle abusive ?

Si elle est abusive je pense créer une EURL dont je serai le gérant.
On m'a dit sur certain forum qu'il était possible que je sois attaqué en justice pour concurrence déloyale.

Ma SSII ou la SSII tierce peut-elle m'attaquer en justice pour concurrence déloyale ?

Merci d'avance pour vos réponses.

PS : désolé pour le pavé

Bonjour,
En fait il s'agit d'une clause de respect de clientèle mais la Cour de Cassation l'a effectivement considérée comme une clause de non-concurrence et vous pouvez vous référer à l'Arrêt 06-41753...
Mais cela n'empêcherait pas l'employeur d'invoquer d'abord qu'en créant votre propre activité, votre liberté d'exercer une activité professionnelle n'a pas été entravée et ensuite des faits de concurrence déloyale...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
Je crois avoir compris votre réponse...

Je n'ai pas encore crée ma société.
Si je réussi à négocier l'annulation de ma clause de respect de clientèle/non concurrence avec mon employeur, il ne pourra plus invoquer des faits de concurrence déloyale ?

Et qu'est ce que je risque vis à vis de l'autre SSII intermédiaire ?

Des faits de concurrence déloyale peuvent toujours être évoqués même en absence de toute clause de non-concurrence licite et on peut se référer à ces décisions de la Cour de Cassation :
- Arrêt 03-47504
- Arrêt 04-40561
Mais le fait d'inclure dans le contrat de travail une clause de non-concurrence illicite cause nécessairement un préjudice au salarié selon l'Arrêt 08-45280
Je vous conseillerais éventuellement de vous rapprocher d'un avocat spécialiste...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour, petit rappel de ma situation :
Moi ---- SSII(A) ---- SSII(B) ---- Client (C)

Mon projet :
Moi ---- Client (C)

# ma clause de non concurrence avec (A) n'est pas valide pour manque de compensation financière.
# contrat entre (B) et (C) n'a pas de clause interdisant à de travailler avec moi directement.

Donc pour moi au niveau des contrats il n'y a rien qui m'empêche de travailler directement avec C.

Et concernant la concurrence déloyale j'ai trouvé ça.

Partout dans l'article l'auteur parle de "l'employé" ou de "l'ancien employé". Mais moi je ne suis pas l'employé de (B). Je n'ai rien signé avec (B). Puis-je en déduire que je ne peux pas être attaqué pour concurrence déloyale de la part de (B) ?

Bonjour,
Vous pouvez toujours en déduire tout ce que vous voulez mais finalement ce serait le Conseil de Prud'Hommes qui devrait trancher à défaut d'accord entre les parties...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

bonjour, je vois bien que votre poste date de plus de 2 ans, est-il possible de connaitre la finalité de votre aventure?

Au final mon patron, sentant que je voulais le squeezer, m'a très vite proposé/promis de :
- me trouver une mission avec plus de responsabilités et de passer chef de projet
- passer indépendant en même temps (mon patron faisant tout de même l'intermédiaire entre moi et le client)

Il m'a effectivement changé de mission mais :
1) ce n'était pas vraiment une mission de chef de projet
2) il n'était plus du tout question que je passe indépendant...

Je me suis bien fait avoir en fait.

Ensuite j'ai cherché des clients qui pouvaient être intéressés par mes services. J'en ai trouvé un. J'ai posé ma démission et je suis passé indépendant.
Cela fait 1 an que je suis en mission chez mon client. Cela se passe très bien et nous allons renouveler le contrat pour 1 an de plus !

Coool, merci beaucoup pour le complément d’information !!