Clause non-concurrence

Publié le 19/02/2025 Vu 352 fois 1 Par
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18/02/2025 15:07

Bonjour,
je suis consultante indépendante, actuellement en portage salarial. L'entreprise de portage salarial avec laquelle je suis sous contrat m'impose une clause de non-concurrence de 12 mois dans mon contrat. Or, j'ai récemment lu que les clauses de non concurrence n'étaient pas applicables pour le cas du portage. Est-ce bien le cas?
Puis-je facilement faire annuler cette clause à la fin de mon contrat?
D'autant plus qu'il n'y a aucun périmètre géographique indiqué dans la clause, ce qui ne respecte pas toutes les conditions pour qu'elle soit valable me semble t'il.

Voici ce que dit la CNC: "Pendant toute la durée du Contrat et pendant une durée de 12 mois à compter de son terme, le Prestataire s'engage à ne pas fournir de services à la Société que ce soit en qualité de travailleur indépendant ou en qualité de salarié. De plus, le Prestataire s'engage à ne faire aucune démarche auprès de la Société ni auprès de tiers dans le but de détourner la Société ou les tiers du Client, ni à apporter son soutien à des tiers à cette même fin."

Merci par avance pour vos réponses. Dernière modification : 19/02/2025 - par Labelettedu07

18/02/2025 21:25

Bonjour,

Ce genre de CNC ne vaut rien du tout ni dans sa forme ,ni dans son but ,ni dans la limitte territoriale .En plus Une CNC ,même en bonne et du forme n'est pas autorisée par votre CCN (article 24) ni par le code du travail .

Cordialement

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