Bonjour,
Il n'y a aucun délai mais il n'empêche que vous ne devez pas vous livrer à des actes de concurrence déloyale...
__________________________ Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.